Fiscalité

Le président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée a réclamé des documents à Bercy après que l’ex-ministre de l’Économie, Éric Lombard, a affirmé sur la base d’une analyse du fisc que des «milliers» de personnes fortunées ne paient «aucun impôt sur le revenu».

Le Figaro

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel, a demandé des documents à Bercy après que l'ex-ministre de l'Economie, Eric Lombard, a affirmé sur la...

Notre Temps

L'ancien ministre de l'Économie Éric Lombard a affirmé dans un entretien à Libération que "parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro". En conséquence, "ils ne paient aucun impôt sur le revenu" mais "se font rémunérer dans les holdings".

BFMTV

La fraude sociale sur la Sécurité sociale a atteint 14 milliards d'euros en 2025. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale révèle que 52% de cette fraude provient du travail dissimulé

BFMTV

Une bonne nouvelle financière devrait intervenir à la mi-janvier pour 9 millions de contribuables français, puisque ces derniers vont recevoir un virement des impôts.

La République des Pyrénées

La France et les États-Unis vont reparler d'une "fiscalité minimale des géants du numérique", avec pour objectif d'éviter "des mesures de rétorsion" commerciales de Washington, a annoncé...

Notre Temps

Neuf millions de foyers français s'apprêtent à recevoir un virement de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ce jeudi 15 janvier. Une bonne nouvelle en ce début d'année qui trouve une explication précise : il s'agit du versement de l'avance des réductions et des crédits d'impôts.

Europe 1

En tenant compte des conséquences fiscales de la non-adoption par le Parlement du budget avant le 31 décembre 2025, le gouvernement revoit sa prévision de déficit public en 2026, avec un solde dégradé de 0,1 point, le portant à – 5,4 % du PIB. De quoi compliquer la tâche des députés, avant même le début de l’examen du budget en nouvelle lecture…

Public Sénat

Un projet de taxe de 5% sur le patrimoine des milliardaires californiens pourrait entrer en vigueur l'année prochaine. Peter Thiel, confondateur de Paypal et Palantir, ferait partie des plus de 200 personnes concernées.

BFMTV

« Pourquoi j'ai un virement de la DGFiP Finances publiques sur mon compte bancaire ? » : pas si bête, cette question ! Chaque année, à la mi-janvier,...

Money Vox

Les députés entament une nouvelle lecture du projet de loi de Finances, en présence du Premier ministre. Les députés, qui repartent de la version du Sénat, commencent par examiner les articles relatifs aux collectivités.

Franceinfo

Christophe Dandoit, fondateur de Leocare explique pourquoi l'ia sert aussi pour l'assurance immobilière

BFMTV

"Rien n’est exclu", a affirmé mardi 13 janvier la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon dans la matinale de TF1 au sujet de l'adoption du budget 2026. "Quel que soit le mode parlementaire que vous utilisez, la procédure législative, vous devez vous mettre d’accord sur le fond du budget. […] La Constitution donne des outils au […] L’article Budget 2026 : les discussions débutent dans l'hémicycle ce mardi avec le spectre d'un possible recours au 49.3 est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Toute l'Europe

Si votre chèque énergie ne vous a pas été envoyé automatiquement, il est encore possible de le réclamer. Cette aide, réservée aux foyers modestes, peut être demandée en ligne ou par courrier, mais mieux vaut ne pas attendre pour agir.

Capital

DÉCRYPTAGE - Les débats reprennent en séance à l’Assemblée ce mardi sur ce dossier. La question des économies demandées aux collectivités reste un point de friction.

Le Figaro

Les extraits de Kbis évoluent en ce début d’année. Une nouvelle mention européenne devient obligatoire, le European Unique Identifier (EUID). En ligne de mire, la lutte contre la fraude documentaire et la sécurité des échanges d’informations légales et financières des entreprises. Détails. The post Kbis : cette nouvelle mention anti-fraude obligatoire appeared first on Daf-Mag.fr.

Daf Mag

Impôt sur le revenu, taxation sur les entreprises et les ménages les plus riches, baisses des dépenses… Voici les principales mesures du projet de budget de l’État pour 2026, qui revient à l’Assemblée nationale ce mardi après l’échec des discussions en fin d’année.Les députés sont saisis du texte tel qu’adopté par le Sénat en décembre. Le gouvernement espère faire aboutir les débats pendant ce mois de janvier pour éviter de prolonger l’absence de budget, provisoirement palliée par le vote d’une loi spéciale qui permet d’assurer la continuité de l’État. L’exécutif veut un budget d’ici la fin du mois de janvier.Déficit inférieur à 5 % du PIBLa copie initiale visait un déficit public ramené à 4,7 % du PIB (produit intérieur brut) en 2026 contre 5,4 % en 2025, avec une trentaine de milliards d’euros d’« économies ». Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fixé comme priorité de ramener le déficit à moins de 5 % du PIB à l’issue des débats.Mais cela s’annonce difficile. En prenant en compte le compromis trouvé sur le budget de la Sécurité sociale, les votes du Sénat et les dispositifs impossibles à mettre en place rétroactivement faute de budget avant le 31 décembre, le solde s’établirait à 5,4 % du PIB dans l’état actuel du texte, selon le rapporteur général du budget Philippe Juvin (Les Républicains). Il faudrait donc trouver une douzaine de milliards, qu’il s’agisse de recettes supplémentaires ou de baisse de dépenses, pour atteindre l’objectif.Contribution des hauts revenusInstaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée d’un an. Elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire et de 500 000 euros pour un couple. Le gain espéré est de 1,5 milliard d’euros. Les députés pourraient vouloir la pérenniser jusqu’à ce que le déficit repasse sous les 3 % du PIB.Tentative de taxation des holdingsLe projet de budget entend instaurer une taxe visant le patrimoine financier des holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l’impôt. Mais le rendement de cette taxe a été nettement réduit par les sénateurs, le faisant passer à environ 100 millions d’euros, selon le gouvernement, contre un milliard dans la version initiale. En commission, les députés l’ont tout bonnement supprimée, échouant à s’accorder pour en augmenter le rendement.Incertitude sur le barème de l’impôt sur le revenuLe gouvernement proposait de ne pas revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation pour récupérer 2 milliards d’euros. Mais les députés s’opposent à cette mesure.Divergences autour de la surtaxe pour les grandes entreprisesInstaurée en 2025, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises sera l’un des points les plus chauds de la discussion. Le gouvernement proposait initialement de reconduire le dispositif pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié, à 4 milliards d’euros. La gauche aimerait en dégager huit milliards d’euros, quand d’autres souhaiteraient diminuer l’effort, voire l’annuler. En commission des Finances, aucun compromis n’a émergé à ce stade sur cette mesure, supprimée par le Sénat.Taxe sur les petits colisUne taxe de 2 euros ciblerait les petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne. Le Sénat l’a fait passer à 5 euros par article, ce que les députés ont approuvé en commission.Un nouvel ISF ?Les débats risquent de beaucoup tourner autour de la taxation du capital, les socialistes espérant convaincre une majorité de députés de mettre en place un nouveau dispositif, voire d’élargir la portée des mécanismes actuels. En commission des Finances, ils ont fait adopter un impôt sur la fortune (ISF) revisité, qui pourrait selon eux rapporter trois milliards de plus que l’actuel impôt sur la fortune immobilière.Maîtrise des dépensesLes crédits alloués à la plupart des ministères sont en baisse dans le projet gouvernemental, à l’exception de celui des Armées qui bénéficie d’une augmentation de 6,7 milliards d’euros, de l’Intérieur (600 millions) et de la Justice (200 millions). Le texte prévoit 4 000 suppressions de postes d’enseignants, ce qui est inacceptable pour le Parti socialiste.Pour dégager des économies supplémentaires, Philippe Juvin entend proposer un « rabot général » sur la plupart des « missions budgétaires ». Mais il peine à recueillir l’aval d’une majorité de députés sur ces propositions, notamment sur l’Écologie, la Santé ou l’Éducation, trois budgets auxquels la gauche est attachée.

Le Parisien

Les discussions reprennent ce mardi dans l’Hémicycle mais le compromis semble encore lointain.

Le Figaro

Impôt sur le revenu, taxation sur les entreprises et les ménages les plus riches, baisses des dépenses... Voici les principales mesures du projet de...

Money Vox

L’homme jugé indigne d’hériter de sa victime en raison de violences conjugales ayant entraîné sa mort a pourtant bénéficié d’une interprétation stricte de la loi. Solution qualifiée de « consternante » sur le « plan moral », selon l’avocate générale de la Cour de cassation, dont l’avis a été suivi.

Le Monde

Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212 Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers.  Une société, ainsi que deux de ses dirigeants, avaient été cités devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses, obtention d’un paiement avant la fin du délai de rétractation de sept jours et non-remise au consommateur d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement. Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus de l’ensemble des infractions et rejeté les demandes des parties civiles, reçues en leur constitution. Le ministère public et les parties civiles avaient relevé appel de cette décision. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, se fondant sur la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 21 décembre 2023, VK contre BMW Bank GmbH, C-38/21, C-47/21 et C-232/21, et 21 décembre 2023, Autotechnica Fleet Services, C-278/22), affirme que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d’obligation d’acheter l’objet loué relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en tant que « contrats de service ». Pour vérifier si un contrat de location, sans option d’achat et de nature hybride, peut être qualifié de service financier au sens de cette directive, il convient de s’attacher à son objet principal, afin de vérifier si l’élément ayant trait au crédit l’emporte ou non sur l’élément ayant trait à la location. Ainsi, la Cour de cassation approuve la décision des juges qui, pour retenir la culpabilité de la société des chefs d’infractions au Code de la consommation, énoncent que les contrats de location de longue durée ne peuvent s’analyser en opérations de banque ou de crédit au sens des dispositions du Code monétaire et financier ni en un service financier au sens de la directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011, justifiant dès lors l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation. Lire la décision…

Le Mag Juridique

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, appelle les parlementaires à stabiliser les dépenses, jugées parmi «les plus élevées du monde», et à rendre l’impôt «plus stable et plus juste».

Capital

Un articles %%IAPratique.com%%. La facturation électronique n’est plus un sujet “à surveiller”. C’est une obligation réglementaire avec un calendrier précis, et il ne bougera plus. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre.Au 1er septembre 2027, ce sera au L’article Facturation électronique : votre checklist de survie (à faire maintenant) est apparu en premier sur %%IAPratique.com%%.

IA Pratique

Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur et de la situation de votre bien immobilier. Le montant de vos revenus peut surtout aider à la réduire.

Ça m'intéresse

Un articles %%IAPratique.com%%. Ce n’est ni un sujet comptable, ni un sujet IT. C’est un sujet business.Et ceux qui attendent septembre 2026 pour s’y pencher vont découvrir la joie des projets en urgence (et des nuits courtes). Ce qui arrive vraiment La facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.Objectif de l’État L’article Facturation électronique : êtes-vous vraiment prêts ? est apparu en premier sur %%IAPratique.com%%.

IA Pratique

Mieux vaut le lire attentivement : ce mail de la Direction générale des Finances publiques peut vous annoncer une excellente nouvelle.

L'Internaute

Les ventes de cartes Pokémon atteignent des sommets, mais saviez-vous qu'une transaction au-dessus de 5 000 euros peut vous coûter jusqu'à 36,2 % en impôts ?

Journal de l'Economie

Après l'échec des premières discussions parlementaires, le projet de budget de l'État pour 2026 revient à l'Assemblée nationale. Les députés sont saisis du texte tel qu'adopté par le Sénat.

BFMTV

Le montant net de certaines pensions de retraite va baisser à cause d'une hausse des prélèvements sociaux. Pour y échapper, les revenus des retraités ne doivent pas dépasser ces nouveaux seuils.

JDN

« Gouverner, c’est choisir », affirmait Pierre Mendès France. Le choix que le gouvernement aura sans doute à faire dès cette semaine sera lourd de conséquences, politiques comme budgétaires. « Si on ne parvient pas à trouver rapidement un compromis, il pourrait effectivement être tenté de sonner la fin de la récré, anticipe un élu socialiste. Avec la question de savoir quelle option il choisira pour doter le pays d’un budget. »Le gouvernement n’aura plus que deux outils constitutionnels à sa disposition : soit tenter la nouveauté en passant par la voie des ordonnances budgétaires ; soit renier la promesse faite au PS, fin octobre, et choisir l’option du 49.3. Dans les deux cas, il existe des avantages, mais également un certain nombre d’inconvénients.

Le Parisien

Le projet de loi de finances revient en nouvelle lecture, ce mardi 13 janvier, à l’Assemblée nationale. L’atterrissage de plusieurs dispositifs – surtaxe sur les grandes entreprises, indexation du barème de l’impôt sur le revenu, réforme de l’abattement des retraités, etc. – sera à surveiller. Et ce, même si le Premier ministre venait à utiliser l’article 49.3 pour faire adopter le texte.

La Tribune

Avant de rejeter finalement le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à créer un « impôt sur la fortune improductive » se substituant à l’impôt sur la fortune immobilière. Un IFI en remplaçait un autre. Avec cette nouvelle mouture, les sommes, rentes ou valeurs d'assurance-vie – exclusions faites de celles placées en unités de compte –, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés, les actifs numériques du type cryptomonnaies, les biens meubles corporels, tels les jets privés, les voitures de luxe, les bijoux ou encore les œuvres d'art auraient intégré le périmètre de cet IFI élargi.

Conflits

«La créativité fiscale dans les joutes parlementaires, fût-elle virtuelle, a un effet très réel et négatif sur le moral des entrepreneurs», a déploré François Villeroy de Galhau lors de ses vœux.

Le Figaro

La Tribune sélectionne pour vous les principales informations économiques tout au long de la journée.

La Tribune

Un homme qui a participé à l’élaboration du programme économique d’Emmanuel Macron en proposant la flat tax et qui s’est opposé à la taxe Zucman ne peut être totalement mauvais et même plus. C’est le sens du portrait flatteur de Philippe Aghion, prix Nobel d’économie 2025, que dresse la Tribune dimanche de Rodolphe Saadé, en plus…

L'Humanité

En Californie, qui comptait 255 milliardaires en 2024, soit plus que tout autre Etat, une proposition de loi pour imposer les plus riches pourrait être soumise au vote à l’automne 2026.

Le Monde

Tic-tac tic-tac… Le compteur tourne. Depuis ce 1er janvier, chaque jour qui passe sans budget emporte avec lui un peu plus de crédits non versés, d’investissements qui ne sont pas réalisés, d’achats reportés, quand ils ne sont pas tout bonnement annulés.Faute de compromis entre le gouvernement et les parlementaires pour voter dans les délais impartis un projet de loi de finances (PLF), une loi spéciale a en effet été adoptée le 23 décembre par le Parlement. Cette « rustine budgétaire », composée seulement de trois courts articles, « n’autorise que la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles ». De quoi éviter un « shutdown » à l’américaine, mais pour un coût jugé « astronomique » pour les finances publiques et la compétitivité du pays.

Le Parisien

Les débats de la commission n’ont pas permis d’entrevoir ce que pourraient être les termes d’un pacte de non censure entre le gouvernement et le PS sur un potentiel budget.

La Tribune

Entre abattements et exonérations, les dons familiaux sont largement utilisés pour éviter la taxation sur les héritages. Au risque de favoriser l’accroissement des inégalités de patrimoine.

L'Humanité

Le 15 janvier prochain, 9 millions de contribuables vont recevoir un virement du fisc. Il s'agit d'une avance sur le crédit d'impôt, versée si vous avez contribué à une niche fiscale. Nicolas Doze explique ce système dans la vidéo en tête de cet article.

TF1 Info

Pour sauver ses hôpitaux, la Californie veut ponctionner 5 % du patrimoine des 200 individus les plus riches du monde. Un basculement sans précédent au pays de la tech.

La Tribune

Allez-vous recevoir un virement du fisc ?

TF1 Info

À la reprise des travaux sur le budget en commission des finances, ce jeudi 8 janvier, les députés ont refusé de rétablir dans le projet de loi de finances la surtaxe d’impôt sur les grandes sociétés, supprimée par leurs collègues sénateurs mi-décembre.

La Tribune

Aéronautique, pharmacie, cosmétique, luxe, chimie, automobile, produits laitiers, vins et spiritueux… C’est la liste, non exhaustive, des secteurs économiques français appelés à bénéficier de l’accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay). Un traité controversé, qui devrait être avalisé par les Vingt-Sept ce vendredi à Bruxelles.La balance commerciale française avec l’Amérique du Sud est positive. Mais ceux qui sont pro-Mercosur n’osent pas toujours exprimer leur position, de peur de se heurter aux filières agricoles en souffrance, radicalement opposées au projet (viande bovine, volaille, betteraves, sucre, céréaliers…).

Le Parisien

« Nous ne sommes pas seuls au monde », affirme Renaud Dutreil, en défendant l'importance des entreprises familiales face aux fonds d'investissement étrangers. Le créateur de cette niche fiscale répond au député communiste Nicolas Sansu qui plaide pour mieux encadrer ce dispositif à l'origine, selon lui, de « dérives »

l'Opinion

Vous toucherez peut-être un petit « pactole » dans les prochains jours. Attention, toutefois : on pourra vous le réclamer d’ici la fin de l’année ! La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a indiqué que l’avance sur les crédits d’impôt sera versée le 15 janvier à ceux qui ont bénéficié de tels dispositifs en 2025.Le montant de cette avance dépend des crédits d’impôt que vous avez inscrits dans votre déclaration d’impôts en 2025 sur vos revenus 2024. La somme versée à la mi-janvier correspond à 60 % des réductions/crédits d’impôt ainsi déclarés. Le reste (40 %) vous sera versé durant l’été, selon ce que vous déclarerez pour l’année 2025 (dans les prochaines semaines donc).« Si vous avez eu au titre de vos revenus 2024 une réduction d’impôt pour don à une association d’un montant de 500 euros et un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60 %) vous est versé mi-janvier 2026 et le solde à l’été 2026 (soit 800 euros si votre situation n’a pas changé) », expliquent les impôts sur leur site Internet.Selon la DGFiP, citée par MoneyVox, ce sont 9 millions de ménages qui toucheront le 15 janvier en moyenne 600 euros. Le libellé du virement portera le nom « AVANCE CREDIMPOT ».Vous devrez rembourser si…Attention toutefois, si votre situation a changé — si vous ne profitez plus ou moins d’un crédit d’impôt, si vous avez fait moins de dons à des associations en 2025, etc. — alors on vous réclamera logiquement le trop-perçu. À l’inverse, si par divers mécanismes vous réduisez votre impôt en 2025 pour la première fois ou pouvez profiter de davantage de crédits d’impôt pour l’année, vous toucherez un gros « jackpot » et aurez droit à une avance sur celui-ci en janvier 2026 (sauf à déclarer avant décembre que ça ne sera pas le cas).Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous employez un salarié à domicile, si vous avez des frais de garde de jeunes enfants, si vous cotisez à un syndicat ou si vous faites des dons à des associations. Plusieurs dispositifs de réduction de l’impôt existent également pour les investisseurs dans l’immobilier.

Le Parisien

Toutes les taxes sur les producteurs de richesses ont été explorées par des centaines d’amendements, et la TVA sociale n’a même pas été évoquée.

La Tribune

EXCLUSIF - Le coût total de ce type d’avantages pèse désormais 3,5 % du PIB, selon les calculs de Fipeco. Le poids des prélèvements reste plus élevé en France que chez ses voisins

Le Figaro

Alors que les débats sur le budget 2026 reprennent jeudi 8 janvier en commission des finances à l’Assemblée nationale, les socialistes, au centre des négociations sur le texte avec le gouvernement, ont déposé un amendement proposant une énième version de la taxe Zucman. Mais ce dernier pourrait être jugé irrecevable par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

La Tribune

Entre 10 et 17 milliards d’euros ! C’est le montant des déductions fiscales auxquelles les indépendants pourraient prétendre chaque année mais qu’ils n’activent pas. En effet, selon le sondage* réalisé par le cabinet d’expertise comptable en ligne Acasi dédié aux indépendants, seul un free-lance sur 20 optimise vraiment sa fiscalité.« Les résultats de ce sondage confirment un paradoxe bien français : les indépendants dénoncent à juste titre la pression fiscale, mais utilisent très peu les outils d’optimisation… pourtant totalement légaux », souligne Jonathan Cohen, fondateur d’Acasi. S’ils laissent ces questions en jachère, c’est d’abord parce qu’ils manquent d’informations claires sur les différentes possibilités. Ils craignent aussi la complexité administrative et un éventuel redressement fiscal.

Le Parisien

EXCLUSIF. Une enquête des chercheurs de l'Inria consultée par La Tribune pointe l'absence d'implication des agents de Bercy dans le déploiement de l'IA à Bercy. En déficit de dialogue social, les cadres de proximité sont à la peine pour convaincre les équipes sur le terrain.

La Tribune

Après la solidarité à la source, l'exécutif souhaite harmoniser le calcul du RSA, de la prime d'activité et des APL au sein d'une prestation unique. Ce projet de loi, attendu prochainement, vise à simplifier l'accès aux droits via une plateforme numérique centralisée. L'objectif affiché est de garantir que la reprise d'emploi soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité.

La Tribune

DÉCRYPTAGE - L’examen du projet de loi de finances 2026 reprend jeudi à l’Assemblée nationale.

Le Figaro

Le gouvernement prévoyait de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur dans le budget 2026. Mais le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), propose de maintenir cet avantage fiscal.

La Tribune

Reçus à Bercy avec les autres groupes parlementaires, à l’exception du RN et de LFI, les socialistes comptent bien rappeler au gouvernement leurs exigences sur le budget. Avec dans un coin de leurs têtes, le scénario du 49.3 dégainé par l’exécutif.

La Tribune

DÉCRYPTAGE - Il est possible de se faire rembourser la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui peut grimper jusqu’à +60%. À deux conditions.

Le Figaro

Entre méconnaissance, discours anxiogènes et faible socialisation à l’impôt, les jeunes actifs ou étudiants expriment une défiance comparable, voire plus marquée, que les autres générations envers le système fiscal.

Le Monde

La date du 1er janvier qui marque le passage à la nouvelle année est aussi synonyme de contraintes supplémentaires pour l’exécutif sur le chemin de l’adoption d’un budget.

La Tribune

Des millions de Français vont recevoir un virement annuel du fisc courant janvier. Il s'agit de l'avance sur les crédits d'impôt versée aux foyers ayant engagé des frais particuliers. En 2026, le versement aura lieu ce 15 janvier.

TF1 Info

« Il faut que tout le monde contribue [y compris] les grandes entreprises qui gagnent bien leur vie », a indiqué le ministre de l’Economie, dimanche 4 janvier. La mesure devrait rapporter 6 milliards d’euros

l'Opinion

Supprimée par le Sénat, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises pourrait faire son retour dans le projet de loi de finances pour 2026. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, juge cette contribution indispensable pour parvenir à un compromis budgétaire et contenir le déficit public.

La Tribune

Roland Lescure estime que c’est un geste nécessaire pour obtenir un compromis et faire adopter le texte. La mesure devrait rapporter 6 milliards d’euros.

Le Figaro

Le gouvernement a prolongé lundi la défiscalisation des pourboires, et ce jusqu’au vote du budget de l’État pour 2026, via la publication d’une instruction au Bulletin officiel des finances publiques.L’exonération de charges fiscales sur les pourboires versés par carte bancaire aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 smic devait prendre fin au 1er janvier 2026 en l’absence de budget de l’État, alors que cette mesure est en vigueur depuis 2022.Fin octobre, les députés avaient adopté lors des débats budgétaires un amendement de Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains, visant à prolonger cette mesure jusqu’en 2028. Mais députés et sénateurs ne sont ensuite pas parvenus à trouver un compromis pour voter le projet de loi de finances (PLF) de l’État avant la fin de l’année, conduisant le gouvernement à promulguer une loi spéciale, un outil qui ne permet pas d’appliquer de nouvelles mesures.Les restaurateurs opposés au retrait« À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 smic, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », détaille le texte de l’administration fiscale, daté de lundi.Le maintien de l’exonération de charges sociales a, lui, été voté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté définitivement le 16 décembre.Le secteur de la restauration s’était opposé à la taxation de ces petites sommes considérées comme un élément incitatif pour les salariés alors que le secteur peine à recruter. Le même texte du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques - impôts) prolonge aussi provisoirement l’exonération pour la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

Le Parisien

Par manque d’idée, peur de se tromper ou par contrainte budgétaire, de nombreux Français choisissent de placer une enveloppe contenant de l’argent liquide sous le sapin en guise de cadeau de Noël. Une enquête réalisée l’année dernière par l’organisme spécialisé en statistiques Flashs pour le site Galeon révélait ainsi que 67 % des personnes interrogées envisageaient d’offrir de l’argent à leurs proches lors des fêtes de fin d’année, dont 33 % étaient certains de leur choix.La pratique a l’avantage de permettre à son bénéficiaire de s’acheter ce qu’il souhaite. Mais y a-t-il des règles à respecter ?Pas de déclaration en dessous d’un certain montantGlisser un billet sous le sapin n’est pas forcément synonyme de paperasse administrative. Si un don de sommes d’argent entre particuliers doit faire l’objet d’une déclaration en ligne, ce n’est pas le cas des cadeaux et étrennes de Noël. « Un cadeau n’est pas considéré comme un don, indique le site du Service Public. La déclaration de don ne s’applique donc pas aux petits cadeaux faits entre proches. »Considérées comme « de simples présents d’usage », les enveloppes d’argent liquide ne nécessitent donc aucune démarche administrative. À condition d’être d’une « valeur raisonnable » compte tenu des revenus et du patrimoine du donateur.À partir de quel montant faut-il déclarer ?Le montant maximum de l’enveloppe offerte par un parent ou un grand-parent n’est pas officiellement chiffré. En revanche, le service public précise qu’un don « supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur » est généralement considéré comme « inhabituel ». La somme peut donc grandement varier d’une personne à l’autre.Au-delà de ce seuil, une déclaration est obligatoire, peu importe que la somme soit versée en liquide, par chèque ou par virement. À noter que la démarche n’induit pas forcément de payer des impôts. Et autre précision importante : à partir du 1er janvier 2026, elle devra être effectuée exclusivement en ligne auprès de l’administration fiscale.Ainsi, un cadeau de 50, 100 ou 500 euros ne pose pas de problème. La question se posera davantage pour un montant de plusieurs milliers d’euros. Début novembre, le tribunal administratif de Rennes a par exemple rejeté la demande de la mère d’Ousmane Dembélé. Elle qui avait reçu un virement de 200 000 euros de la part de son fils en 2017 souhaitait l’annulation de sa taxation, arguant qu’il s’agissait d’un cadeau d’anniversaire.En cas de doute, l’administration recommande de consulter un juriste fiscal. En pratique, le fisc ne s’intéresse pas aux petits montants versés à Noël. Mais en cas de contrôle, ce sera au contribuable de démontrer que la somme reçue relève bien d’un usage traditionnel et raisonnable.De plus, même en dehors de Noël, un parent peut donner, en une ou plusieurs fois, jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans sans avoir à payer d’impôts. Ce qui représente un montant de 200 000 euros pour un couple.Et pour les retardataires qui souhaiteraient faire un virement bancaire de dernière minute, sachez que les transferts d’argent classiques entre établissements bancaires seront interrompus pour maintenance technique du 25 au 29 décembre 2025. Les services de virement instantané, comme Wero, restent tout de même opérationnels pendant cette période.

Le Parisien

Allocations familiales, aide personnalisée au logement (APL), revenu de solidarité active (RSA) mais aussi prime d’activité ou encore allocation adulte handicapé (AAH). Au total, la Caisse d’allocations familiales verse plus d’une vingtaine d’aides à près de 13,5 millions de foyers français. « Soit près d’un habitant sur deux », précise l’institution.À la veille de Noël, la CAF vient de dévoiler le calendrier des versements qu’elle doit à un allocataire. La règle édictée par l’arrêté du 29 juin 1994 stipule que « le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant ». Ainsi, les allocations familiales de décembre 2025 seront versées le lundi 5 janvier 2026.Mais l’histoire se corse si le 5 tombe un week-end. « Si le 5 tombe un samedi, le paiement aura lieu le vendredi précédent, et s’il tombe un dimanche, le lundi suivant », précise ainsi la CAF. En avril, le 5 tombant un dimanche et le 6 étant le lundi de Pâques, il faudra même attendre le mardi 7 pour que la CAF effectue le versement des prestations.Le montant apparaîtra sur le compte au plus tard trois jours aprèsAttention, il s’agit à chaque fois de la date de paiement par l’organisme, le versement effectif sur le compte du bénéficiaire varie en fonction de chaque banque. La CAF utilisant de traditionnels virements SEPA et non des virements instantanés, la somme n’apparaîtra sur le compte qu’entre 24 et 72 heures plus tard. Il est recommandé de vérifier que ses coordonnées bancaires soient à jour depuis l’espace Mon Compte sur caf.fr et l’appli CAF - Mon compte.À noter que si les bénéficiaires du RSA, de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’Allocation équivalent retraite (AER) ont perçu la prime de Noël le 16 décembre, les bénéficiaires de ces aides dont le droit a débuté en décembre 2025, la percevront en janvier 2026.Un changement important, acté dans le budget de la Sécu, affectera les parents d’adolescents au 1er mars 2026. Ils ne bénéficieront plus de la revalorisation des allocations familiales lorsque leur deuxième enfant atteint l’âge de 14 ans puisqu’il faudra attendre désormais 18 ans. Un gros manque à gagner pour les familles qui en bénéficient.Mais ils pourront se consoler en notant que le vote du Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) a entériné l’indexation des prestations sur l’inflation alors que le texte initial prévoyait une année blanche. Elles seront ainsi rehaussées à partir du 1er avril 2026 et les bénéficiaires en verront les effets lors du versement effectué le 5 mai.

Le Parisien

Il avait été discrètement approuvé, mais restera lettre morte. Ce mardi 23 décembre au matin, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, le président de l’instance Éric Coquerel (LFI) a fait voter un amendement à la loi spéciale visant à indexer sur l’inflation — soit à hauteur de 1 % — les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Pourtant la mesure ne figure pas dans le texte final que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté dans la soirée.Pourquoi ? Car, comme l’an passé, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a déclaré l’amendement irrecevable, suivant ainsi un avis du Conseil d’État de décembre 2024. « La loi spéciale ne permet que d’assurer la continuité de l’État », précise d’ailleurs l’entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Et ce, grâce à trois articles (visant à percevoir les impôts existants, à payer les fonctionnaires et emprunter sur les marchés).Une mise à jour par le fisc, une fois le budget votéCela signifie-t-il pour autant que le barème de l’impôt sur le revenu — qui détermine les tranches de revenu auxquelles sont applicables les différents taux de 11 %, 30 %, 41 % et 45 % — sera gelé en 2026 ? Et que 200 000 foyers supplémentaires vont devoir s’acquitter de l’impôt sur le revenu et que tous les foyers imposables vont payer davantage ?Ce ne devrait pas être le cas. Normalement. Car l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est bien au programme du budget 2026 que le gouvernement veut faire adopter après la trêve des confiseurs.« On veut que la loi spéciale soit la plus courte possible, précise-t-on dans l’entourage d’Amélie de Monchalin. Comme l’a dit la ministre, il faut un budget avant le 15 janvier ou, au maximum, avant fin janvier. »Le mois d’avril, la deadline ?Dans ce cas, le fisc aurait largement le temps de mettre à jour son barème, la déclaration des revenus ne se déroulant qu’à partir d’avril et jusqu’à fin mai-début juin, et l’édition des avis d’imposition n’ayant lieu qu’à l’été.Pour les contribuables, il n’y a donc aucune différence « entre indexer le barème dans une loi spéciale fin 2025 ou dans la loi de finances 2026 qui ne manquera pas d’être votée dans les semaines qui viennent », a ainsi expliqué le rapporteur général (LR) du budget Philippe Juvin en commission des Finances de l’Assemblée nationale.À moins qu’elle ne soit votée « plus tardivement », en avril, a-t-il précisé. Et Bercy d’enfoncer le clou : « Si on reste sous le régime de la loi spéciale toute l’année, il n’y aura pas d’indexation du barème sur l’inflation en 2026. »

Le Parisien

Après l’échec de l’adoption du projet de loi de finances, le 19 décembre, une loi spéciale était présentée lundi 22 décembre au soir en Conseil des ministres, avant d’être soumise ce mardi au vote du Parlement, pour éviter un « shutdown » comme aux États-Unis, et assurer ainsi la continuité de l’État. Une situation que le pays a déjà connue il y a tout juste un an, en décembre 2024. Le texte devrait d’ailleurs ressembler trait pour trait à la version précédente, avec trois ou quatre articles courts au maximum, dont un pour autoriser l’État à prélever les impôts, un deuxième pour sécuriser les recettes, et donc le fonctionnement, des collectivités territoriales. Et un ou deux autres, autorisant l’État et les organismes de sécurité sociale à emprunter sur les marchés.Mais le gouvernement sonne le tocsin : cette loi spéciale ne peut que constituer une « rustine provisoire ». Et elle coûtera cher aux finances publiques : « 12 milliards d’euros, minimum », avait déjà alerté Amélie de Montchalin, la ministre de l’Action et des Comptes publics, en juin devant les sénateurs de la commission des Finances. Fin novembre, son entourage noircissait encore le trait : « 12 milliards, c’est même sans doute une fourchette basse, confiait un proche de la ministre. Car il faudrait rajouter un milliard supplémentaire par mois de perdu. »

Le Parisien

Ce ne sera pas pour cette fois. Avec l’échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026, la création de la taxe émeutes, rebaptisée « taxe casseurs » par les assureurs, est repoussée. Au moins de quelques semaines puisqu’une loi spéciale va être votée avant Noël.Le gouvernement avait en effet ajouté un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat dans le but de créer une garantie émeutes obligatoire dans le cadre des contrats d’assurance dommages aux biens des particuliers, des entreprises et des collectivités locales.Cette contribution, qui pourrait être de l’ordre de 2 % à 2,5 % de la prime selon « Les Échos », viendrait abonder un fonds d’indemnisation destiné à restaurer l’assurabilité du risque émeutes. Un rapport sénatorial avait évalué les dégâts consécutifs à la mort de Nahel à Nanterre (Hauts-de-Seine) à 793 millions d’euros, soit quatre fois plus que les émeutes de 2005. Et ceux de 2024 en Nouvelle-Calédonie à 923 millions d’euros.La mesure, déjà envisagée cet été par le gouvernement, avait été retirée du budget juste avant sa présentation. Il faut dire que le sujet est inflammable. D’abord dans l’opinion publique puisque cette taxe, qui va à l’encontre du principe casseur payeur, aurait fait augmenter d’autant les contrats d’assurance auto et habitation.Mais la mesure hérisse aussi le poil des assureurs. « C’est une obligation superflue étant donné que, hors les DOM TOM, il n’y a pas de problème de couverture assurantielle des émeutes en France », a ainsi estimé il y a quelques jours sur LinkedIn Adrien Couret, directeur général Aéma groupe (Macif, Abeille assurances…).L’État condamné à verser 28 millions d’euros à Allianz en Nouvelle-CalédonieUn autre assureur critique aussi le fait que les assurés seraient de fait les seuls contributeurs de ce fonds d’indemnisation. Et surtout que sa mise en place exonérerait l’État de toute responsabilité. « Si sa doctrine du maintien de l’ordre reste de tout laisser brûler tant qu’il n’y a personne dedans, ça ne va pas être possible », cingle le patron d’une compagnie d’assurances.Hasard du calendrier, l’éventualité de cette taxe émeutes revient sur le devant de la scène alors que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a reconnu mi-décembre la responsabilité de l’État dans les émeutes qui ont éclaté à partir du 13 mai 2024, le condamnant à verser près de 28 millions d’euros à la compagnie d’assurances Allianz.« Dans ce monde à l’envers, l’État fait ainsi voter des lois pour se protéger, laissant les Français payer les pots cassés à sa place », dénonce encore Adrien Couret sur LinkedIn. Voilà en tout cas un dispositif qui risque d’enflammer les relations entre les assureurs.

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Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver une version de compromis sur le budget, ont rapidement constaté vendredi l’impossibilité de trouver un accord, a-t-on appris de sources parlementaires.Ce désaccord rend impossible l’adoption d’un budget pour l’État avant le 31 décembre. Le Conseil d’État « va être saisi d’un projet de loi spéciale », selon l’entourage de Sébastien Lecornu. Le budget de la Sécurité sociale a lui été adopté définitivement mardi.Sur X, Sébastien Lecornu dit que le gouvernement « prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire dans laquelle siégeaient des députés et des sénateurs, sans le gouvernement » et « regrette l’absence de volonté des parlementaires ».« Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année. Je le regrette et nos concitoyens ne méritent pas d’en subir les conséquences », poursuit le Premier ministre. « Dans ce contexte, je réunirai, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution. »« Elle ne comporte pas de mesures d’économies »Une loi spéciale « nous conduirait à un déficit nettement supérieur à ce qui est souhaitable » notamment parce qu’elle ne comporte « pas de mesures d’économie », a estimé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau sur France Inter vendredi.L’adoption d’un tel texte, qui permet de reconduire a minima le budget de 2025 en 2026, serait une « solution de très court terme » et « la loi spéciale ne fait aucun choix, or nous avons besoin par exemple de dépenser plus pour la défense ».« Elle ne comporte pas de mesures d’économies, elle ne comporte non plus aucune mesure fiscale », a détaillé François Villeroy de Galhau. Et « au-delà de 5 % de déficit, la France se mettrait en danger », a-t-il estimé.« Pas conclusive »Dans un communiqué, le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) a pris « acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis ». « En conséquence la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive », a-t-il constaté.« Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles », a de son côté affirmé le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire.« Le gouvernement n’a pas souhaité que notre CMP soit conclusive », a accusé devant les autres membres de la CMP le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), selon des participants.De son côté, le Premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a accusé la droite sénatoriale de « faire le choix de bloquer le pays ».Les discussions vont désormais pouvoir reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée. « Philippe Juvin poursuit dès à présent ses travaux afin de rapprocher les positions de l’ensemble des forces parlementaires en vue de la nouvelle lecture », selon son communiqué.

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C’est tout le paradoxe ! Alors que depuis 2013 une demi-douzaine de textes législatifs ont été adoptés pour lutter contre la fraude fiscale − devenue un des sujets majeurs du débat politique − les résultats apparaissent encore très modestes. Si dans un rapport publié ce mardi par la Cour des comptes, leurs auteurs se refusent de parler « d’échec », le constat qu’ils dressent est cruel : « la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ».Intitulé « La lutte contre la fraude fiscale », le document de 93 pages rappelle ainsi que « les résultats financiers du contrôle fiscal en droits rappelés et pénalités, à hauteur de 20 milliards d’euros en 2024, peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010 (21,2 milliards d’euros en 2015) ».

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Les ordinateurs de Bercy ont mouliné tout ce week-end. Il s’agissait de calculer le coût global des mesures adoptées par le Sénat dans sa copie budgétaire, et donc l’impact sur le déficit. Ce lundi matin, les conclusions ont été envoyées à la commission des Finances, au palais du Luxembourg. Elles sont sans appel : la version sénatoriale laisse filer le déficit à 5,3 % de la croissance.Le gouvernement proposait dans son texte initial un déficit à 4,7 % du PIB contre 5,4 % en 2025. Avant finalement de se fixer un objectif un peu moins ambitieux, à 4,9 %. Il s’agit en tout cas de se conformer aux injonctions de la Commission européenne, qui impose aux pays ayant laissé trop longtemps filer leur déficit, de le réduire chaque année a minima de 0,5 % pour revenir dans les clous.À 5,3 %, c’est donc un écart de 0,4 % qui se creuse entre le Sénat et le gouvernement. Soit environ 12 milliards d’euros. Les sénateurs ont réalisé des coupes franches dans les recettes fiscales en supprimant pour 8 milliards d’euros de taxes. Ils ont notamment sorti de leur copie la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises qui devait rapporter quatre milliards d’euros. Même punition pour la contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP), qui devait apporter un milliard d’euros aux caisses de l’État.Peu de chances que le PLF soit adoptéCertes, les sénateurs ont adopté pour trois milliards d’euros de coupes supplémentaires sur les dépenses de l’État. Ils ont ainsi acté le non-remplacement d’un agent public sur deux partants à la retraite − à l’exception de ceux qui travaillent pour l’Éducation nationale ou les ministères régaliens − qui doit permettre d’économiser 350 millions d’euros l’an prochain. Le délai de carence dans la fonction publique passe d’un jour à trois jours. La mesure doit rapporter 112 millions d’euros.Néanmoins, les sénateurs ont accordé quelques rallonges, notamment aux Outre-mer mais aussi aux collectivités locales dont l’effort a été allégé de plus de 1,1 milliard d’euros.Le vote solennel sur le projet de loi de finances (PLF) doit se dérouler dans l’après-midi. S’il a peu de chance d’être adopté, l’avenir du PLF s’écrira en fin de semaine lors de la commission mixte paritaire. Si le Parlement n’arrivait pas in fine à se mettre d’accord, le gouvernement pourrait alors décider d’en passer par une loi spéciale, un court texte législatif qui permet seulement de lever les impôts et emprunter sur les marchés, pour assurer la continuité de l’État.

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