Le ministère de l'Économie a précisé que cette mesure rendra obsolète le formulaire papier Cerfa n° 2735, sauf en cas d'impossibilité technique.

L'objectif est de simplifier les démarches mais surtout de "renforcer la traçabilité fiscale pour l'Etat".

Cependant, de nombreux articles soulignent que cette obligation ne s'applique pas aux "présents d'usage".

Ces derniers sont définis comme des cadeaux de faible valeur offerts lors d'événements spécifiques (Noël, anniversaire) et dont le montant reste proportionné aux ressources du donateur.

L'administration fiscale conseille que ces dons ne dépassent pas 2 à 3 % du patrimoine de la personne qui donne. La nouvelle obligation de télédéclaration concerne donc les dons plus importants qui dépassent les seuils d'abattement fiscal, comme les 100 000 euros transmissibles d'un parent à un enfant tous les 15 ans. Le non-respect de cette obligation de déclaration en ligne pourra entraîner un contrôle fiscal et une pénalité minimale de 60 euros.

La réforme vise donc à mieux encadrer les transferts d'argent significatifs, tout en préservant la tradition des cadeaux familiaux de valeur modeste.