Cette mesure vise à simplifier les procédures et à renforcer la traçabilité des transmissions de patrimoine entre particuliers.

Actuellement, les contribuables peuvent déclarer les dons reçus via un formulaire papier ou un service en ligne mis en place en 2021.

À partir de 2026, la télédéclaration deviendra la norme, sauf pour les personnes n'ayant pas accès à Internet.

Cette obligation concerne les dons d'un montant « inhabituel », généralement définis comme supérieurs à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels du donateur.

Il est crucial de distinguer le « don manuel » du « présent d'usage ».

Ce dernier, comme les cadeaux de Noël ou d'anniversaire, n'a pas à être déclaré tant que sa valeur reste proportionnée à la fortune de celui qui l'offre.

En revanche, un don manuel (somme d'argent importante, bijou, véhicule) doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit.

Cette déclaration ne déclenche pas systématiquement une imposition.

Grâce à des abattements fiscaux, renouvelables tous les quinze ans, la grande majorité des dons déclarés ne sont pas taxés.

Par exemple, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant sans droits de donation.

Le gouvernement justifie cette transition vers le tout-numérique par des motifs de simplification et d'écoresponsabilité, tout en cherchant à mieux suivre les flux financiers et à limiter les contentieux liés à des requalifications tardives par l'administration fiscale.