Cette mesure d'urgence, déjà utilisée fin 2024, permet à l'administration de continuer à percevoir les impôts et à engager les dépenses courantes en reconduisant par douzièmes les crédits de 2025.

Cette situation n'est pas sans conséquences.

La loi spéciale suspend l'application de toutes les mesures nouvelles, gelant de fait d'importants dispositifs et réformes.

Parmi les victimes notables figure MaPrimeRénov', dont le guichet est fermé aux nouveaux dossiers à partir du 1er janvier, créant une forte incertitude pour les projets de rénovation énergétique. Sur le plan fiscal, la conséquence la plus directe est la non-revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation.

Sans cette indexation, qui devait être de 1 %, près de 200 000 foyers modestes pourraient devenir imposables ou voir leur imposition augmenter.

Si le gouvernement assure que la mesure sera appliquée rétroactivement une fois le budget voté, l'incertitude demeure. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a souligné le caractère provisoire de la loi, appelant à l'adoption d'un "vrai budget" avant la fin janvier 2026 pour éviter des "conséquences directes" sur la vie des Français. Les débats reprendront dès le début de l'année, avec des points de friction majeurs comme la réintroduction éventuelle d'une surtaxe sur les grandes entreprises pour réduire le déficit, une mesure rejetée par le Sénat.