Cependant, elle ne permet pas d'introduire de nouvelles mesures.

Par conséquent, l'indexation annuelle des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, une mesure initialement prévue par le gouvernement pour un coût de 1,9 milliard d'euros, est suspendue.

Selon les estimations, ce gel pourrait rendre 200 000 foyers supplémentaires imposables en 2026 et augmenter l'impôt pour tous les autres contribuables.

Si le président de la commission des Finances, Éric Coquerel, a tenté d'intégrer cette indexation à la loi spéciale, sa proposition a été jugée irrecevable. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, se veut rassurante, affirmant que la mesure sera intégrée au budget 2026 final, dont elle espère l'adoption "avant fin janvier". Si ce calendrier est tenu, l'administration fiscale aura le temps d'ajuster le barème avant la campagne de déclaration des revenus. Toutefois, une prolongation de l'impasse politique au-delà de cette échéance rendrait le gel effectif, avec un impact direct sur le pouvoir d'achat des ménages.