Promulguée suite à l'échec de la commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de loi de finances (PLF) 2026, la loi spéciale permet à l'État de continuer à percevoir les impôts existants et à financer ses dépenses courantes en reconduisant le budget 2025 par douzièmes mensuels.

Cependant, elle interdit toute nouvelle mesure fiscale ou nouvelle dépense.

La conséquence la plus médiatisée est la non-revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation. Sans correction, ce gel technique pourrait faire basculer environ 200 000 foyers non imposables dans l'impôt ou augmenter la charge fiscale des autres contribuables.

Le gouvernement et des parlementaires se veulent rassurants, affirmant que si le budget 2026 est voté début janvier, l'administration fiscale aura le temps d'intégrer l'indexation du barème avant la campagne de déclaration des revenus au printemps.

Le risque ne deviendrait concret qu'en cas de blocage politique prolongé.

D'autres mesures sont également suspendues, comme la réforme de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, la fermeture du guichet MaPrimeRénov' pour les nouveaux dossiers, ou encore l'aide prévue pour les viticulteurs. Les débats parlementaires doivent reprendre dès janvier pour tenter de doter la France d'un budget complet pour 2026 et ainsi lever ces incertitudes.