Cette initiative vise à combler une faille majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale, qui se concentrait jusqu'ici sur les actifs financiers. Jusqu'à présent, l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales, régi par la Norme Commune de Déclaration (NCD), portait essentiellement sur les comptes bancaires et les avoirs financiers.

L'Observatoire européen de la fiscalité a souligné dans un rapport que cette limitation constituait une carence importante, l'immobilier devenant un refuge pour les actifs non déclarés. Pour y remédier, 25 États de l'OCDE ont signé le 4 décembre 2025 une déclaration conjointe s'engageant à mettre en œuvre un nouvel accord multilatéral (AMAC RBI) d'ici 2029-2030.

Ce dernier permettra l'échange régulier des informations déjà disponibles sur la détention, l'acquisition et la cession de biens immobiliers.

Cette avancée est illustrée par des affaires récentes, comme celle d'un couple d'influenceurs français, résidents fiscaux à Dubaï, que la justice administrative a condamné à un redressement de plus d'un million d'euros.

Le tribunal a estimé que leurs liens personnels et économiques, largement étalés sur les réseaux sociaux, les rattachaient toujours à la France. Le nouvel accord donnera au fisc français et à ses homologues des outils plus systématiques pour détecter de telles situations et s'assurer que les obligations fiscales liées au patrimoine immobilier détenu à l'étranger sont bien respectées.