Le recours à cette loi spéciale, un outil prévu par la Constitution, est la conséquence de profonds désaccords politiques entre le Sénat et l'Assemblée nationale, rendant impossible la recherche d'un compromis en commission mixte paritaire. Le gouvernement, résolu à ne pas utiliser l'article 49.3 de la Constitution, a opté pour ce texte minimaliste qui garantit le "service minimum" : le paiement des fonctionnaires, la sécurité du pays et le remboursement des créanciers de la France. Concrètement, la loi autorise la perception des impôts existants et reconduit les enveloppes de crédits de 2025. Cependant, elle empêche toute nouvelle dépense ou la création de nouveaux impôts.

De ce fait, la quasi-totalité des changements envisagés par l'exécutif pour redresser les finances publiques et mettre en œuvre de nouvelles politiques fiscales est mise en pause.

Cette situation n'est pas sans coût ; une situation similaire début 2025 avait été estimée à 12 milliards d'euros pour six semaines.

L'absence de budget empêche également la reconduction de certains mécanismes de lissage des impôts locaux pour les entreprises, ce qui pourrait entraîner des hausses significatives pour certaines d'entre elles. Les débats parlementaires pour doter enfin l'État d'un budget pour 2026 doivent reprendre en janvier, dans un climat politique qui reste tendu.