Cette mesure met fin à la possibilité d'utiliser un formulaire papier pour ces démarches. Cette nouvelle règle s'inscrit dans la continuité de la politique de dématérialisation des services fiscaux. Si l'obligation de déclarer les dons jugés "importants" a toujours existé, c'est la méthodologie qui change. La mesure concerne les dons réalisés entre particuliers, qui ne sont pas de simples "présents d'usage" (cadeaux de faible valeur pour des occasions comme un anniversaire ou Noël). Sont visés les dons de sommes d'argent, d'actions, de bijoux, de véhicules ou d'œuvres d'art.

C'est le bénéficiaire du don (le donataire) qui a la responsabilité d'effectuer cette démarche déclarative. Le passage au tout-numérique vise à simplifier la procédure pour l'usager et à améliorer le suivi par l'administration fiscale.

Cette déclaration permet de faire courir le délai de 15 ans au bout duquel les abattements fiscaux sur les donations se reconstituent. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal, notamment lors d'une succession.

Les articles précisent que cette mesure s'applique à tous les dons qui ne sont pas passés devant un notaire.