Cette mesure vise à moderniser et à renforcer la transparence des transmissions de patrimoine entre particuliers. Cette nouvelle obligation met fin à la possibilité de déclarer ces dons via un formulaire papier.

Le changement a pour objectif d'apporter plus de clarté dans les transactions financières entre individus.

Il est crucial de distinguer le "don manuel", qui doit être déclaré, du "présent d'usage".

Ce dernier, typiquement un cadeau pour un événement comme Noël ou un anniversaire, n'est pas imposable à condition que sa valeur reste "raisonnable" par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. Les notaires estiment cette limite entre 2 % et 3 % des revenus annuels du donateur.

L'affaire "Dembélé", où un virement de 40 000 euros a été requalifié en don imposable par la justice, illustre les risques d'un dépassement. La déclaration en ligne ne signifie pas automatiquement une imposition, car les abattements fiscaux restent en vigueur (par exemple, 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans pour les dons familiaux).

Un nouvel espace dédié sur le site des impôts a été mis en place pour faciliter cette démarche, qui peut être effectuée avec ou sans l'intervention d'un notaire.