Régulation des GAFAM : La justice française sanctionne le modèle de domination contractuelle d'Apple

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à verser 48 millions d'euros aux opérateurs Bouygues Telecom, Free et SFR, mettant fin à un litige de douze ans concernant des pratiques jugées abusives dans la commercialisation des iPhones.

Le 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à verser un total de 48 millions d'euros aux opérateurs français Bouygues Telecom, Free et SFR. Cette décision clôt un contentieux initié douze ans plus tôt, concernant des clauses jugées illégales et déséquilibrées dans les contrats de commercialisation des iPhone 5s et 5c signés en 2013. Le tribunal a sanctionné des pratiques par lesquelles Apple obligeait ses partenaires à financer ses propres campagnes publicitaires, à s'engager sur des volumes d'achat minimums, à partager leurs brevets, à communiquer gratuitement des données sur leurs réseaux et à se conformer à des conditions tarifaires restrictives.

La condamnation se décompose en une amende de 8 millions d'euros, 950 000 euros de frais de procédure et près de 39 millions d'euros de dommages-intérêts.

Ces derniers sont répartis entre les opérateurs : environ 16 millions pour Bouygues Telecom, 15 millions pour Free et 7,7 millions pour SFR. Pour les opérateurs, cette décision représente une victoire à la fois économique et symbolique, renforçant leur pouvoir de négociation et leur autonomie commerciale face aux constructeurs mondiaux.

Ce jugement s'inscrit dans un contexte plus large de durcissement réglementaire à l'encontre des géants de la tech en Europe. Il fait écho à une autre sanction infligée à Apple en mars 2025 par l'Autorité de la concurrence française, une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante liée à son système App Tracking Transparency (ATT). Ces affaires, couplées à la mise en œuvre du Digital Markets Act (DMA) européen, signalent que le modèle économique d'Apple, fondé sur un écosystème fermé et un contrôle strict de la distribution, devient de plus en plus vulnérable sur le plan juridique. Au-delà de l'impact financier, cette condamnation constitue un avertissement pour Apple et l'ensemble du secteur technologique.

Elle remet en cause la capacité de la firme à imposer unilatéralement ses conditions commerciales, un des leviers de sa forte rentabilité. Le risque réglementaire, de plus en plus prégnant en Europe, pourrait contraindre Apple à revoir sa stratégie d'investissement et à adapter son modèle économique pour se conformer aux exigences de transparence et d'équilibre contractuel imposées par les régulateurs.

Articles

Les Echos

A Londres comme à Bruxelles, les pratiques d'Apple dans le viseur des autorités antitrust

Frandroid

12 ans plus tard, Apple paie le prix fort pour des pratiques abusives envers les opérateurs français

Les Numériques

Actualité : La justice a tranché : Apple doit verser 38,7 millions d'euros à Free, Bouygues et SFR

Numerama

Apple doit verser 48 millions d’euros à Bouygues, Free et SFR : ses contrats étaient illégaux

Journal de l'Economie

Apple : un revers judiciaire à 48 millions d’euros

Économie Matin

Apple : une condamnation majeure en faveur des opérateurs français

01net

Douze ans plus tard, Apple est finalement condamnée en faveur des opérateurs français

Presse-citron

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