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Avortement : le Parlement vote la réhabilitation des personnes condamnées avant la loi Veil
Le Parlement français réhabilite les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil
Cinquante ans après la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a définitivement adopté une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté avant 1975, un acte de reconnaissance mémorielle fort.
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Le Parlement français a définitivement adopté, jeudi 18 décembre 2025, une proposition de loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le texte a reçu un vote unanime à l'Assemblée nationale, après avoir déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat le 20 mars précédent.
Cette adoption intervient près de 50 ans après la promulgation de la loi Veil du 17 janvier 1975.
Initié par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, ce texte s'inscrit dans un "devoir de mémoire" et vise à "réparer une injustice et restaurer leur dignité". Il reconnaît officiellement que la législation pénale antérieure à 1975 a constitué une atteinte à la santé, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité et au droit à la vie privée des femmes.
Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir eu recours ou participé à un avortement, alors clandestin. La loi reconnaît que la législation de l'époque a été source de souffrances physiques et morales et a entraîné de nombreux décès.
Cependant, le texte ne prévoit aucun volet indemnitaire pour les personnes concernées.
Lors de son examen, le Sénat avait volontairement exclu la notion de "préjudice subi" afin d'écarter la question d'une réparation financière. La co-rapporteure à l'Assemblée, la députée socialiste Marietta Karamanli, tout en déplorant ce choix, a qualifié la loi de "première étape mémorielle" essentielle. Pour poursuivre ce travail de mémoire, la loi prévoit la création d'une commission nationale indépendante.
Cette instance sera chargée de la reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par les femmes ayant avorté et les personnes les ayant aidées avant 1975. Sa mission sera de "contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation".
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« Une des réformes les plus strictes du pays » : à Sydney, le gouvernement local va limiter à 4 le nombre d’armes par personne
Le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud, l’État le plus peuplé d’Australie, a présenté lundi des lois sur les armes qu’il formule comme les plus « strictes du pays », ainsi qu’une interdiction d’afficher des symboles « terroristes », une semaine après un attentat antisémite sur une plage emblématique de Sydney, qui a coûté la vie à 15 personnes.Les deux assaillants, Sajid Akram, 50 ans, un Indien entré sur visa en Australie en 1998 et son fils Naveed Akram, né dans le pays il y a 24 ans, ont ouvert le feu dimanche 14 décembre lors d’un rassemblement pour la fête juive de Hanouka sur la plage de Bondi.Lundi, le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, dont Sydney est la capitale, a présenté ce qu’il a qualifié de « réformes des armes à feu les plus strictes du pays ». « Nous ne pouvons pas faire comme si le monde était le même qu’avant cet acte terroriste de dimanche », a soutenu le Premier ministre de la Nouvelle-Galles du Sud, Chris Minns, devant des journalistes. « Je donnerais n’importe quoi pour revenir en arrière d’une semaine, d’un mois, de deux ans, pour faire en sorte que cela n’arrive pas, mais nous devons nous assurer de prendre des mesures pour que cela ne se reproduise jamais ».La nouvelle règle va décroître le nombre d’armes autorisées à quatre par individu. Les personnes exemptées, comme les fermiers, pourront posséder jusqu’à 10 armes. Le gouvernement estime qu’il y aurait 1,1 million d’armes à feu en circulation en Nouvelle-Galles du Sud. La loi interdirait également l’affichage de « symboles terroristes », notamment le drapeau de l’État islamique, qui a été retrouvé dans une voiture liée à l’un des tireurs.Interdiction des manifestationsLes autorités pourront également interdire les manifestations pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois à la suite d’un attentat. Selon la police, les deux assaillants étaient inspirés par l’« idéologie de l’État islamique » Le père, Sajid Akram, a été abattu lors de l’attaque sur la plage de Bondi. Son fils Naveed, grièvement blessé par la police, est hospitalisé sous forte surveillance policière et a été inculpé pour terrorisme et 15 meurtres.Chris Minns a par ailleurs déclaré lundi qu’il envisagerait également, l’année prochaine, un durcissement de la législation sur les discours de haine, notamment sur les slogans appelant à « mondialiser l’intifada », en référence aux soulèvements palestiniens contre l’armée israélienne en 1987-1993 puis au début des années 2000.Le gouvernement fédéral australien a également annoncé un ensemble de réformes concernant la détention d’armes à feu et les lois sur les discours de haine, ainsi qu’une révision des services de police et de renseignement. Après avoir annoncé qu’il comptait durcir la législation australienne contre l’extrémisme, le Premier ministre Anthony Albanese a annoncé vendredi un programme de rachat des armes à feu en circulation.Il a martelé qu’il « n’y a aucune raison pour qu’une personne vivant dans la banlieue de Sydney ait besoin d’autant d’armes à feu », en référence aux six armes légalement détenues par l’un des assaillants, Sajid Akram. Il s’agit du plus grand rachat d’armes depuis 1996, lorsque l’Australie a durci la réglementation sur les armes à feu à la suite d’une fusillade de masse qui a fait 35 morts à Port Arthur.
Le Parisien
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Après l’échec vendredi d’une commission de sénateurs et députés à trouver un accord, le Premier ministre a entamé une nouvelle série de consultations des partis politiques «pour trouver les conditions d’une solution».
Le Figaro
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Le Premier ministre Sébastien Lecornu poursuit lundi 22 décembre ses consultations des formations politiques, avant un conseil des ministres en fin de journée pour présenter en urgence une loi spéciale destinée à sortir de l’impasse budgétaire, après l’échec de l’examen parlementaire du budget de l’État.
Ouest France
Affaire des paillotes corses : l'avocat Georges Kiejman défend le préfet Bernard Bonnet
Avril 1999. Une paillote installée illégalement et servant de restaurant sur une plage en Corse, est incendiée en pleine nuit. Une enquête est ouverte et plusieurs gendarmes s’avèrent être impliqués. Le préfet de Corse, Bernard Bonnet, est accusé d’avoir commandité l’action, afin de mettre fin à l’installation illégale de paillotes sur le domaine public maritime. Au micro d’Europe 1, Maître Georges Kiejman défend son client Bernard Bonnet. Il affirme qu’aucun ordre illégal n’a été donné et dénonce l’absence d’aveux. Deux ans après, le préfet de Corse est jugé coupable. Considéré comme l’instigateur des faits, il est condamné à trois ans de prison et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
Europe 1
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