Le Conseil d'État suspend un décret visant à interdire les sachets de nicotine

Le Conseil d'État a suspendu un décret gouvernemental qui devait interdire la fabrication et la vente des sachets de nicotine à partir d'avril 2026, une décision qui remet temporairement en cause la lutte contre ces produits populaires auprès des jeunes.

Lundi 22 décembre, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un décret gouvernemental qui prévoyait d'interdire la fabrication, la production, l'exportation et la vente des sachets, billes et gommes de nicotine en France à compter du 1er avril 2026. Ce décret, pris en septembre 2025 dans le cadre de nouvelles mesures anti-tabac, avait été salué par les associations de lutte contre le tabagisme qui s'inquiètent du succès de ces produits auprès des adolescents. La suspension fait suite à un recours déposé par le groupe EVLB, une entreprise qui fabrique des produits à base de nicotine. La société contestait le décret sur le fond, arguant qu'il enfreignait les règles de libre-échange de l'Union européenne, mais aussi sur son calendrier, affirmant que le délai jusqu'au printemps 2026 était insuffisant pour réorganiser sa production. Dans sa décision en référé, une procédure d'urgence, le Conseil d'État a donné raison à l'entreprise sur la question du calendrier, estimant qu'il aurait fallu lui accorder plus de temps, potentiellement jusqu'à fin juin 2026, pour une éventuelle délocalisation. Le décret est donc suspendu dans son intégralité en attendant un jugement sur le fond, qui devrait intervenir d'ici juin 2026. Cependant, le Conseil d'État a souligné que la commercialisation de ces produits pourrait déjà être interdite en France sur la base du Code de la santé publique, sauf dans un cadre pharmaceutique. De ce point de vue, la suspension du décret ne changerait donc rien à la légalité de la vente des sachets de nicotine sur le territoire. Le ministère de la Santé n'a pas réagi dans l'immédiat.