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Covid-19 : masques, gestion de la pandémie... Pas de faute des autorités, selon le Conseil d'État
Conséquences juridiques de la pandémie de Covid-19
Plusieurs décisions de justice récentes éclairent les conséquences juridiques de la pandémie de Covid-19, se prononçant sur la responsabilité de l'État dans sa gestion de la crise et sur les motifs de rupture des contrats de travail.
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Le Conseil d'État a jugé le 16 octobre 2025 que l'État n'avait pas commis de faute dans sa gestion de la crise sanitaire, notamment concernant les stocks de masques. Annulant des décisions de la cour administrative d'appel qui avaient reconnu une responsabilité de l'État et accordé des indemnisations, la plus haute juridiction administrative estime que les autorités s'étaient préparées au risque pandémique depuis 2004 et avaient pris des mesures appropriées et cohérentes avec les recommandations scientifiques. Le Conseil d'État considère que le fait que les stocks de masques se soient révélés insuffisants a posteriori ne suffit pas à caractériser un manquement de l'État à ses obligations, rappelant que les employeurs publics et privés avaient aussi une responsabilité dans la constitution de stocks pour leur personnel. Les demandes d'indemnisation de proches de personnes décédées ont donc été rejetées. Cette décision contraste avec l'arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) qui, bien qu'ayant prononcé un non-lieu pour d'anciens ministres, avait relevé de « graves manquements » dans la préparation du pays, selon le journal Le Monde. Sur le plan du droit du travail, la Cour de cassation a statué le 8 octobre 2025 que la pandémie de Covid-19 ne constituait pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Dans l'affaire concernée, un employeur avait mis fin prématurément au contrat d'une salariée en invoquant la baisse d'activité due aux confinements.
La chambre sociale a rejeté cet argument, soulignant que la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et rendant l'exécution du contrat absolument impossible. Or, il a été constaté que l'entreprise n'avait pas totalement cessé son activité et que les fonctions de la salariée auraient pu être maintenues, au moins partiellement.
De plus, les dispositifs d'aide mis en place par l'État, comme le chômage partiel, permettaient d'éviter une telle rupture.
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