Encadrement des loyers : l'Assemblée nationale force la main du gouvernement vers une pérennisation

L'Assemblée nationale a voté en faveur de la pérennisation et de l'extension du dispositif d'encadrement des loyers, malgré l'opposition du gouvernement qui jugeait cette décision prématurée en l'absence d'une évaluation complète.

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi socialiste visant à pérenniser l'encadrement des loyers, actuellement expérimenté dans 72 collectivités jusqu'en novembre 2026. Porté par le député Iñaki Echaniz dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe, le texte a été approuvé par 105 voix contre 56, grâce à l'unité de la gauche et une faible mobilisation du camp présidentiel et de l'extrême droite. La loi propose non seulement de rendre le dispositif permanent, mais aussi de l'étendre à toutes les communes en "zone tendue" et à leurs voisines au sein de la même intercommunalité. Elle prévoit également de renforcer les mesures existantes en plafonnant le "complément de loyer" à 20 % du loyer maximal et en doublant les sanctions pour les propriétaires ne respectant pas la loi.

Cette adoption s'est faite contre l'avis du gouvernement.

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a qualifié le calendrier de "prématuré", arguant de la nécessité d'attendre les conclusions d'une mission d'évaluation confiée à deux économistes, dont le rapport n'est pas attendu avant le printemps.

Cette position est partagée par des députés de droite comme Philippe Gosselin. L'opposition au texte vient également du Rassemblement national, qui le juge "contreproductif", ainsi que des fédérations de propriétaires et de professionnels de l'immobilier, qui craignent une réduction de l'offre locative.

Les partisans de la loi s'appuient sur plusieurs arguments pour justifier sa pérennisation.

Iñaki Echaniz a mis en avant un sondage Ipsos indiquant que 87 % des Français, y compris 85 % des propriétaires, sont favorables à la mesure.

Un rapport d'information parlementaire, co-écrit par M. Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur, concluait que le dispositif "fonctionnait" et n'était pas responsable de la baisse de l'offre locative, un phénomène observé également dans les villes sans encadrement. Les associations de défense des locataires soutiennent aussi le texte pour protéger le pouvoir d'achat.

À Paris, une étude a chiffré l'économie moyenne pour un locataire à 1 694 euros par an grâce à ce mécanisme.

Bien que voté par l'ensemble de la gauche, certains groupes comme les communistes et les Insoumis ont jugé le dispositif "trop limité" pour faire baisser des loyers déjà élevés. Le parcours législatif du texte n'est pas terminé ; il doit désormais être examiné par le Sénat, où la droite et le centre sont majoritaires.