La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la lutte contre la fraude fiscale en France

Dans un rapport publié le 16 décembre 2025, la Cour des comptes critique vivement la politique de lutte contre la fraude fiscale, soulignant son incapacité à mesurer l'ampleur du phénomène et la stagnation des résultats malgré de nouveaux outils.

La Cour des comptes a rendu public, mardi 16 décembre 2025, un rapport au bilan très critique sur la lutte contre la fraude fiscale en France, la qualifiant de phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité ». La principale conclusion est l'absence d'une estimation fiable de son ampleur, ce qui empêche d'évaluer la performance réelle des contrôles. La Cour juge que les estimations circulant entre 80 et 100 milliards d'euros sont des « affirmations quasi gratuites » et recommande que l'administration fiscale établisse d'ici 2027 une mesure de l'« écart fiscal » pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, soulignant le retard de la France par rapport à d'autres pays de l'OCDE. Le rapport met en lumière un paradoxe : malgré le développement d'outils de détection plus sophistiqués, comme le croisement de données de masse (data mining), et une augmentation de 44 % des recettes fiscales globales en dix ans, les sommes récupérées par le contrôle fiscal stagnent. Elles sont passées de 21,2 milliards d'euros en 2015 à 20 milliards en 2024, et les montants réellement recouvrés ont même légèrement baissé, de 12,2 milliards à 11,4 milliards d'euros sur la même période.

L'efficacité des nouvelles technologies est questionnée, car les contrôles issus du data mining ne représentaient que 13,8 % des montants recouvrés en 2023.

Parallèlement, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont diminué de 19 % entre 2015 et 2024.

Enfin, la Cour des comptes déplore la faiblesse de la répression pénale. La réforme du « verrou de Bercy » en 2018, qui a rendu obligatoire la transmission à la justice des dossiers de fraude dépassant 100 000 euros, a bien entraîné une hausse des signalements au parquet (2 176 en 2024).

Cependant, le nombre de condamnations est resté stable (environ 650 par an) et le nombre de poursuites devant le tribunal correctionnel a même diminué.

Près de 44 % des affaires sont classées sans suite.

La Cour note une tendance de l'administration à privilégier les résolutions à l'amiable pour faciliter le recouvrement, et considère que la justice traite la fraude fiscale comme une « priorité de second rang ».