Big Bang Fiscal : Le plan du Conseil des prélèvements obligatoires pour réformer l'imposition du patrimoine

Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié un rapport proposant une refonte ambitieuse de la fiscalité du patrimoine en France. L'objectif est de corriger les inégalités et d'accroître la contribution des plus hauts patrimoines aux finances publiques.

Dans un rapport intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme rattaché à la Cour des comptes, juge le système fiscal actuel « élevé, complexe, inégalitaire et inefficace ». Le document, publié en pleine discussion sur le projet de loi de finances, souligne une forte concentration des richesses, 1 % des foyers détenant 27 % du patrimoine total. Le CPO constate que le patrimoine des ménages augmente plus vite que les revenus et que le système fiscal est dégressif pour les plus fortunés, notamment en raison de l'impossibilité de taxer le patrimoine professionnel, souvent logé dans des sociétés holdings. Une étude de l'IPP citée dans le rapport montre que le taux d'imposition total des 70 ménages les plus riches chute à 20,2 %. Face à ce diagnostic, le CPO plaide pour une « contribution plus effective des très hauts patrimoines » afin de renforcer l'équité de l'impôt.

L'organisme a toutefois écarté l'idée d'une « taxe Zucman » sur les milliardaires, la jugeant irréaliste en l'absence d'un accord international et en raison des obstacles juridiques. La réforme proposée viserait un rendement global constant pour les finances publiques, mais avec une redistribution de la charge fiscale.

Pour ce faire, le CPO avance deux scénarios principaux visant à augmenter l'imposition des plus aisés.

Le premier scénario combine une « taxe holding » ciblant les liquidités dans les sociétés patrimoniales et un impôt sur les grandes transmissions. Cet impôt fixerait un taux minimal, par exemple de 7,5 %, au-delà d'un seuil de 2,67 millions d'euros, et inclurait le patrimoine professionnel. Le second scénario, jugé plus ambitieux, propose la création d'un nouvel impôt sur la fortune (ISF) à taux modéré, qui s'appliquerait aux patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions d'euros et pourrait rapporter 1,4 milliard d'euros. Il serait complété par une réforme du pacte Dutreil, un dispositif d'exonération sur la transmission d'entreprises, en abaissant l'exonération de 75 % à 50 % et en allongeant la durée de détention des titres, ce qui générerait 1,3 milliard d'euros supplémentaires. Au total, ce second scénario pourrait rapporter 2,7 milliards d'euros, mettant la pression sur l'exécutif pour une action concrète sur la fiscalité du patrimoine.