Actu-Juridique

Historienne de l’art, Christine Sourgins vient de publier aux Editions Boleine « Anatomie de la beauté » et « Géographie du beau »*. Ce sont les deux premiers opus d’une série de cinq volumes qui ambitionne de refonder une théorie de la beauté artistique pour le monde contemporain. Actu-Juridique : Vous êtes une voix singulière dans le monde de […]

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Au deuxième jour du procès, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’une des irrégularités soulevées par la défense dans l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction et suspendu les débats. Les avocats de la défense étaient sûrs d’eux et ils avaient raison. Au terme de six heures de procédure aride, le tribunal a accepté, […]

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Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre, pour la deuxième fois de l’année 2025, au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et que des États membres et l’Union européenne se repenchent sur la question du consentement, plusieurs pièces de théâtre dissèquent ces derniers mois la justice […]

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La pratique des règlements d’ensemble s’accroît alors même qu’elle est peu réglementée au sien de l’administration fiscale. Les règlements d’ensemble représentent une pratique à laquelle recourt de façon croissante l’administration fiscale. Ces accords globaux conclus entre l’administration et les contribuables incluent une atténuation des droits par rapport à la proposition initiale de rectification formulée par […]

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Un mercredi ordinaire, en chambre correctionnelle à Bobigny. Y défilent des prévenus jugés en comparution immédiate, soit à l’issue de la garde à vue. Parmi eux, Sébastien, un ancien joaillier de 44 ans dont le visage tuméfié affiche un camaïeu de bleu. Battu par des voleurs de trottinette, il s’est vengé sur des gardiens de […]

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Le procès de Lafarge et de ses anciens cadres pour financement de terrorisme en Syrie (2013-2014), qui a débuté mardi devant le tribunal correctionnel de Paris, vient d’être suspendu ce mercredi soir en raison d’une irrégularité dans l’ordonnance de renvoi. Explications. À l’audience ce mercredi, le tribunal a commencé par rendre son délibéré sur les […]

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La DGfiP a lancé une campagne de communication par mail auprès des loueurs de meublés pour les sensibiliser sur un éventuel passage au régime réel en raison de l’application de la loi Le Meur pour les revenus perçus en 2025. Baptiste Bochart, juriste à JD2M (Jedéclaremonmeublé.com), rappelle les enjeux de ces évolutions fiscales pour les […]

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Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers parvient à son terme en 2026. Sa prolongation est en suspens. L’encadrement du niveau des loyers permet de plafonner le montant des loyers des logements situés dans des zones tendues, lors d’une première mise en location ou du renouvellement du bail. Ce dispositif a pour objectif d’agir sur les […]

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Chaque année, des millions de passagers aériens en Europe subissent des retards, des annulations ou des refus d’embarquement, souvent sans connaître leurs droits ni les démarches pour obtenir réparation. Pourtant, depuis l’adoption du Règlement (CE) n°261/2004 le 11 février 2004, les passagers aériens bénéficient d’un socle de droits robuste en cas de retard, d’annulation ou […]

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En 2024, la vice-bâtonnière du barreau de Paris, Vanessa Bousardo lançait le collectif Bâtonnières du monde pour unir les femmes bâtonnières et vice-bâtonnières et renforcer le droit comme levier contre les discriminations faites aux femmes. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement de la tradition des avocates françaises qui, depuis un siècle, se sont fédérées […]

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Depuis plusieurs années, les pays légifèrent pour protéger les animaux en captivités, dans les cirques et les zoos marins. Mais après la fermeture de Marineland à Antibes, en janvier 2025, la mise en place de solutions après l’interdiction est un vrai casse-tête. Coup de tonnerre au pied des chutes du Niagara. Fermé en septembre 2024 après qu’une […]

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Lors de la période du Covid-19, des mesures gouvernementales ont impliqué, sauf exceptions, l’interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public. Cette situation a nourri un contentieux quant à la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation fixée par le contrat d’assurance. Le présent arrêt précise la mise en œuvre de cette […]

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Le procès de l’association pour le droit à mourir dans la dignité, Ultime Liberté, en septembre dernier est l’une de ces occasions pour la société d’amorcer un virage par le truchement de la justice. 23 septembre 2025. Sur le parvis du tribunal correctionnel de Paris, porte de Clichy, les onze prévenus de l’association Ultime Liberté sortent […]

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Tandis que des dizaines de médias s’entassent dans la salle qui juge les harceleurs de Brigitte Macron, la 23ᵉ chambre correctionnelle fait défiler son lot quotidien d’hommes en souffrance psychique, perclus d’addictions et ultra-précaires, à qui la justice ne fait aucun cadeau. Jocelyne, maman outrée qui déjeunait en famille à la terrasse d’un restaurant de […]

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Le 25 novembre 2025, les praticiens du dommage corporel ont rendez-vous à la Maison de la Chimie pour l’édition 2025 des Entretiens du dommage corporel, organisés par La Gazette du Palais (Lextenso). Animée par Claudine Bernfeld, avocate au barreau de Paris et présidente de l’ANADAVI, et Frédéric Bibal, avocat au barreau de Paris, vice-président de […]

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Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les notaires invitent le législateur à officialiser le lien de beau-parentalité, pendant d’une initiative sénatoriale qui propose également d’aligner la fiscalité des transmissions à titre gratuit des beaux-parents sur celle des parents. En France, […]

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Un trust peut être utilisé à des fins de fraude fiscale, appelant à une vigilance particulière de l’administration fiscale, précise Tracfin dans son dernier rapport d’activité consacré à l’état de la menace en matière de LCB-FT. Institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, la notion de trust est inconnue en droit civil français. […]

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Lors de la journée « Bloquons tout » du 10 septembre, Thomas et Mattéo sont accusés d’avoir jeté des pierres depuis un pont d’autoroute. Devant le tribunal, ils nient en bloc.

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Selon la Cour de cassation, la remise d’un chèque frappé d’opposition ne suffit pas à établir l’existence d’une dette. Lorsque l’action en paiement est fondée non sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental, il appartient au créancier de prouver l’obligation invoquée (C. civ., art. 1353, al. 1er). Cass. com., 10 sept. 2025, no 24-16.453, F–B Extrait : Cass. com., […]

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La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission, éléments de réponses. Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne le […]

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Le tribunal correctionnel de Bobigny jugeait hier les jumeaux Brahim et Ismaël K., des Tunisiens de 19 ans soupçonnés d’avoir scié un olivier en hommage à Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Ils ont nié les faits commis cet été, se retranchant derrière une version baroque. Ils ont été condamnés mais, contre […]

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Le romancier britannique Ken Follet a écrit que « la première victime d’une guerre civile, c’est la justice« . Une grande partie du corps électoral français souhaitant désormais, très ouvertement, renverser les institutions de la République (politiques ou judiciaires qu’elles soient), le temps est venu de s’interroger sur les moyens à la disposition de l’État de droit […]

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Présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, Sandrine Zientara–Logeay a dirigé le groupe de travail qui a remis en avril dernier le rapport : « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain ». La Cour de cassation, notamment pour les besoins […]

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À l’occasion de la semaine mondiale de la médiation, la Cour d’appel de Paris a organisé une conférence le 13 octobre 2025 en partenariat avec le Conseil National de la Médiation, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l’ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du […]

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Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des recherches sur le sujet. Les besoins sont importants : Patrick Levard, secrétaire général, parle d’une « courbe exponentielle » de bénéficiaires, puisque France Tutelle accompagne 1 300 familles. Le 16 septembre dernier, l’association présentait son […]

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Elle a été l’avocate de la sœur de Laëtitia Perrais, de la famille Troadec ou encore de celle de Steve Maia Caniço, disparu sur l’île de Nantes le soir de la fête de la musique après une intervention de la police. Mais, au pénal, Cécile de Oliveira intervient aussi en défense. Et elle exerce également […]

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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]

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Le vendredi 17 octobre, la 11e chambre correctionnelle a relaxé le dessinateur André Escaro et les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné pour abus de biens sociaux, et l’épouse d’Escaro, Edith V., pour recel de cette infraction. Il était reproché aux trois premiers d’avoir fait bénéficier cette dernière d’un emploi fictif pendant plus de 30 […]

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La directive n° 2023/2225/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite DCC2, vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, ce dernier texte, riche en nouveautés, n’est pas limité aux prêteurs. Il prévoit aussi des règles à l’attention des intermédiaires de […]

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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]

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Épilogue de l’affaire Hakim Karki, du nom de ce juge d’instruction mis en examen pour viol en 2014, à Mayotte. Définitivement condamné à dix ans de réclusion en janvier 2025, ayant par ailleurs gravement manqué à ses devoirs, il avait comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La formation disciplinaire a […]

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La 17ᵉ chambre correctionnelle jugeait Alexis Issaurat, Suprémaciste blanc multicondamné, pour des faits de provocation à la haine contre les musulmans d’une part, de menace, outrage et incitation à commettre des violences, d’autre part, contre l’ancien procureur de la République de Nice Xavier Bonhomme. Douze et dix-huit mois de prison ont été requis respectivement dans […]

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La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, une victime et l’auteur d’une infraction ou toute personne concernée. Introduite en droit français en 2014, elle peine néanmoins à se développer sur le territoire. En 2017, le service d’insertion et de probation (SPIP) de la Gironde a choisi de déployer […]

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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]

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Quel talent il devait avoir, François C., pour être capable d’inventer de fausses toiles des plus grands artistes de l’époque moderne. Mais pour la justice, il est moins un artiste qu’un possible escroc…

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Dans une tribune parue dans le journal Le Monde, Vanessa Bousardo, avocate pénaliste et vice-bâtonnière du barreau de Paris, appelait au mois d’août dernier à la création d’un parquet national spécialisé sur les violences faites aux femmes. Pour Actu-Juridique, elle revient sur la genèse de cette idée, fortement inspirée par le modèle espagnol. Rencontre. Actu-Juridique : […]

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Le réseau Gesica, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]

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Le réseau Gésica, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette réflexion collective […]

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La chambre commerciale juge que l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution vaut commencement d’exécution du cautionnement, peu importe l’auteur de l’inscription. En pratique, ce geste verrouille le contentieux en neutralisant l’exception de nullité et renvoie la caution à l’action en nullité dans le délai quinquennal. Le réflexe hypothécaire s’impose ainsi comme une […]

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La cour d’assises de Paris jugeait depuis mercredi Soraya Maurice, une femme transgenre en grande souffrance. En 2022, à Pigalle, elle avait tué Angie Kompressor, née Xavier Kelenda avant de changer de sexe. Une personne « belle, drôle, qui transformait en or tout ce qu’elle touchait », a décrit l’avocate des parties civiles. Une peine de […]

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Plusieurs candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) ont été recalés pour des raisons qu’ils jugent incompréhensibles. Leur colère résonne en écho avec celle manifestée il y a quelques mois par les candidats au concours professionnel. Ils sont une poignée à avoir reçu un courrier très désagréable mi-septembre. Ces candidats […]

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À l’occasion d’un portrait pour notre revue, Actu-Juridique, Sophie Tardy-Joubert rencontre l’avocat Grégore Étrillard qui vient de remporter le prix du juriste HEC. Elle ne sait alors pas encore que sa vie de journaliste va être bouleversée. En effet, de cette rencontre va naître une enquête journalistique sur le syndrome du bébé secoué, qui va […]

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Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re […]

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L’administration centrale entend « renforcer la performance de la justice ». Une expression qui, sur fond d’insuffisance structurelle de moyens, interpelle la magistrate Natacha Aubeneau, membre de l’Union syndicale des magistrats (USM). « Renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante » Sur la page d’accueil du site intranet du ministère de la Justice […]

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À quelques jours de la décision dans l’affaire des emplois fictifs (17 octobre), la direction du Canard enchaîné était assignée, mardi 7 octobre, devant le conseil des prud’hommes de Paris, par le journaliste Mathieu Perez. Ce pigiste demande une requalification de son contrat en CDI et plus de 100 000 euros d’indemnités. Les pigistes […]

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Depuis dix ans, cette avocate a fait du droit des étrangers un engagement personnel. Dans un petit livre percutant, France, terre d’écueils (aux éditions Rue de l’Échiquier), Marianne Leloup-Dassonville revient sur les idées reçues circulant sur ces personnes, explique le parcours du combattant (ce n’est pas un euphémisme) qu’elles traversent et voit en le droit […]

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Il était député, il est désormais SDF et doit rendre des comptes à la justice en raison de son comportement. Un premier jugement vient de condamner Joachim-Eva Son-Forget à du sursis. La course effrénée dans Paris de l’ex-député Joachim Son-Forget, devenu Eva depuis sa transition de genre en novembre 2024, a été sanctionnée par huit […]

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La cour d’assises de Paris juge à partir d’aujourd’hui William Maurice, alias Soraya, pour le meurtre de Xavier Kelenda, dit Angie Kompressor. Le 11 août 2022, dans le XVIIIe arrondissement parisien, ces prostituées transgenres ont eu une altercation et la première a poignardé la seconde. Mais Soraya assure qu’elle n’avait pas l’intention de tuer Angie. […]

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Docteure en droit, Sophie Lemaître est passée par différents postes, de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture à Rome (Italie), à l’association Sherpa à Paris (France) sans oublier encore le centre de recherche U4 Anti-Corruption Resource Centre à Bergen (Norvège). Dans « Réduire au silence, comment le droit est perverti pour bâillonner médias et ONG » […]

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Le 8 octobre prochain, on connaîtra les conclusions des rapporteurs au Sénat concernant la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Elle devrait être ensuite examinée à compter du 20 octobre. Un texte qui, en l’état, soulève d’importantes questions d’application, décryptées pour nous par la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Le droit positif, résultant […]

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Publiée au cœur de l’été, l’étude du Conseil d’analyse économique sur les effets de la fiscalité du capital sur l’expatriation confirme la sensibilité des hauts patrimoines aux évolutions de la fiscalité mais relativise ses effets budgétaires. En revanche, l’étude souligne l’effet plus important des comportements d’évitement fiscal provoqués par une hausse de la fiscalité sur […]

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Le 4 juin 2022, Mohamed M., à bord de son véhicule, avait tenté d’échapper à un contrôle et de justesse manqué de percuter les policiers. Ces derniers avaient répliqué en tirant sur le conducteur et sa passagère, morte des conséquences de ce tir. Ce lundi 6 octobre, la 10ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris […]

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