Actu-Juridique

Durant trois jours, les avocats de la défense ont pu exposer les arguments de fait et de droit que la manière de diriger les débats du tribunal ne leur avait pas permis de déployer durant les six semaines du procès. Jeudi matin, Jean Reinhart a débuté sa plaidoirie en faveur de Frédéric Jolibois en dénonçant […]

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La cour d’assises spécialement composée de Paris a infligé jeudi soir dix ans de détention à Carole Sun, une jeune Française partie rejoindre, avec son frère, l’organisation État islamique en Syrie. Mariée deux fois à des combattants entre 2014 à 2017, elle a mis au monde deux enfants en zone de guerre, puis a été […]

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Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 508990 du 3 novembre 2025, valide la décision médicale d’arrêt de traitements d’un patient en coma postanoxique irréversible, estimant qu’elle relève du refus d’obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, […]

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Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général […]

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Parce que le Code pénal français et celui de la plupart des États de droit imposent d’avoir la maitrise de ses faits et gestes pour être reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, le somnambule pose des problèmes aux tribunaux, et depuis longtemps. 1880, Paris : le « somnambule » de l’urinoir Commençons par un vieux dossier parisien, […]

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Depuis une dizaine d’années, le contentieux lié à l’éducation se développe et se diversifie. Avocat au barreau de Paris, Louis le Foyer de Costil a été l’un des premiers à s’intéresser à cette matière juridique nouvelle, encore en construction. Pour Actu-Juridique, il détaille un quotidien professionnel à la croisée du droit public et du droit […]

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La procureure a demandé la condamnation des sept prévenus. Contre l’arbitre Jean-Pierre Mattei et l’avocat Olivier Pardo, cinq ans de prison, donc deux ans avec sursis, et 500 000 euros d’amende ont été requis. Une vingtaine de plaidoiries devraient intervenir en défense, avant que la décision ne soit mise en délibéré. André Guelfi alias « Dédé […]

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La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve […]

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Hakim a été interpellé avec 35 grammes de cocaïne et 90 grammes de résine de cannabis. C’est beaucoup pour une simple consommation personnelle. Le tribunal va-t-il lui laisser une chance ?

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Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation […]

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Les magistrats de la 12ᵉ chambre civile de la cour d’appel de Paris ont rendu un arrêt favorable au créateur britannique John Galliano, augmentant même le montant des dommages et intérêts que lui doivent son ancien avocat, Stéphane Zerbib, et son épouse Danielle Nahon. Définitivement condamné au pénal en 2023, le couple avait contesté le […]

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Défenseur acharné du jury d’assises contre le développement des cours criminelles départementales composées de magistrats professionnels, l’universitaire Benjamin Fiorini publie aux éditions LGDJ « Sauvons le jury criminel, pour une justice humaine, démocratique et citoyenne »*. Rencontre. Actu-Juridique : Voilà plusieurs années maintenant que vous multipliez les initiatives pour alerter sur le danger de renoncer […]

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Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre dernier pour la deuxième fois de l’année 2025 au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et qu’en novembre de cette même année a été insérée la notion de non-consentement dans le Code pénal français, plusieurs pièces de théâtre dissèquent […]

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Encourt la censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, tout en constatant la répétition de comportements à l’égard d’une subordonnée ayant instauré à son encontre un climat intimidant et offensant, a néanmoins refusé d’y voir une situation de harcèlement sexuel : en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a méconnu la portée juridique des faits et […]

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Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé. Après une suspension temporaire depuis le 15 mai 2025, la plateforme MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur a rouvert le 30 septembre. Cette réouverture était très attendue par les propriétaires immobiliers. « Dès sa réouverture […]

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La 15ᵉ chambre correctionnelle de Nanterre a analysé cette semaine la période de conclusion de l’arbitrage et, notamment, cette réunion décisive où aurait été décidée la désignation de Jean-François Mattei comme arbitre pour le compte d’Elf/Total. Le dossier que juge la 15ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre, cette tentative d’escroquerie à 22,4 milliards de dollars […]

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Diplomate et spécialiste des questions stratégiques au quai d’Orsay, Muriel Domenach a servi également au ministère des Armées et auprès du ministère de l’Intérieur. Elle a récemment rejoint la Cour des comptes en tant que conseillère maître en service extraordinaire. Elle est la nouvelle présidente de l’association La Cour au féminin, qui œuvre pour une […]

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La révision des valeurs locatives a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, alors que les débats pour doter la France d’un budget pour 2026 battaient leur plein. Pourtant, cette réforme des bases locatives était prévue de longue date. Celle-ci doit entraîner des conséquences majeures en matière d’impôts fonciers locaux, dans un contexte dans lequel […]

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Les pillards n’ont pas eu le courage d’affronter les prêtres, les fidèles et les maires réunis, hier, au tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Ils ont juste demandé pardon par courrier aux diocèses de quatre départements d’avoir profané 29 églises. Le parquet a requis trois ans de prison, dont deux ferme. Le jugement sera rendu le 19 […]

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Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés cédant. En principe, les circonstances de cette opération ne permettent pas de prendre en compte la dette sociale dans l’évaluation des parts sociales à l’IFI des associés de la SCI, sauf […]

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Alors que l’évocation par Emmanuel Macron d’une possible « labellisation des médias » a déclenché la polémique, Emmanuel Derieux, professeur de droit émérite à Paris II, recense les très nombreux textes de droit français qui s’efforcent de lutter contre la fausse information. Avec un succès très relatif… À l’occasion d’une réunion publique du genre dit « Grand […]

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Il est reproché à Leïla V., une Algérienne de 42 ans, d’avoir versé des produits ménagers dans les aliments et boissons de la famille T., dont elle gardait les enfants. La circonstance aggravante de l’antisémitisme a été retenue par le juge d’instruction. À l’audience du 9 décembre, à Nanterre, elle a nié l’ensemble des faits. […]

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La maison d’édition Marie Romaine, fondée en 2022 par une ancienne avocate, Marie-Romaine Panié, vient de publier deux livres sur la justice qui sont de véritables pépites. Le premier, écrit par la chroniqueuse judiciaire Clara Seren-Rosso, évoque les coulisses du procès Mazan. Le second, sous la plume de Christian Charrière-Bournazel, s’attaque au sujet difficile de […]

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Dans le cadre de la journée « Justice Outre-Mer 2025 » organisée par le ministère de la Justice le 11 décembre prochain, Maître Patrick Lingibé propose un nouveau concept, celui d’illicitoyenneté. Il désigne une citoyenneté entravée dans sa mise en œuvre. Explications. Les réalités ultramarines commandent de s’interroger, sans dérobade et sans excuse aucune, aujourd’hui sur la […]

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La montée en puissance du télétravail interroge profondément le principe d’égalité entre salariés, qu’il s’agisse de l’accès aux avantages sociaux ou du traitement quotidien au sein de l’entreprise. L’article L. 1222-9 du Code du travail affirme que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues présents sur site, mais la frontière entre égalité et […]

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Le tribunal de Nanterre a interrogé le prévenu François Binet, avocat et prestataire de Total, sur son rôle dans l’arbitrage, et son éventuel double jeu au préjudice de la partie civile. Cet interrogatoire ainsi que l’audition des anciens directeurs de l’intelligence économique du groupe, ont mis au centre des débats la question suivante : est-ce […]

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Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales. Les […]

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Dans son ouvrage « Qui a tué Virginie ? »*, notre collaborateur Julien Mucchielli explore l’affaire Mannechez, un dossier d’inceste qui s’est terminé de façon tragique. Virginie, tuée par son père qui était également son compagnon et le père de son enfant. Pour ce journaliste, la justice a encore du mal à saisir le contexte incestuel dans […]

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Dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation des échanges, le contrôle des opérations internationales s’appuie sur une meilleure identification des comportements et opérations frauduleux et les résultats sont au rendez-vous. En 2024, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale sont en hausse d’après les derniers chiffres de la Direction générale des finances […]

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Accusé par sa femme, Ayline qui a déposé plainte, d’avoir voulu l’étrangler, Orhan, un homme d’origine turque en situation irrégulière en France, a commencé par fuir la police. Mais elle l’a retrouvé au bout de six mois et il doit s’expliquer devant le tribunal sur les violences dénoncées par son épouse.

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Dans un ouvrage de référence intitulé Les juges devant l’histoire. Savoir dire non, de Vichy à nos jours*, le magistrat Jean-Paul Jean, président honoraire de chambre à la Cour de cassation, vice-président de l’Association française pour l’histoire de la justice, explore et décrit avec précision les mécanismes qui ont conduit le monde judiciaire à prêter […]

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En l’absence d’André Guelfi, alias Dédé la Sardine, qui est soupçonné d’avoir fomenté l’opération, sept prévenus, dont quatre avocats, comparaissent pour tentative d’escroquerie en bande organisée et corruption. Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison. Dans la salle d’audience, mardi 2 décembre, 25 avocats, dont 21 en robes. Les quatre autres sont en costume de […]

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Solution alternative de règlement des litiges, la médiation permet chaque année à de nombreux contribuables de trouver une issue satisfaisante à une difficulté avec l’administration fiscale. Le Médiateur des ministères Économiques et Financiers (MEF), Pierre Hanotaux, vient de rendre public son rapport d’activité 2024. En 2023, le service de médiation de Bercy a reçu 5 […]

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Le Guide des bonnes pratiques de la justice amiable, publié aux éditions LGDJ, sort en librairie ce lundi 2 décembre. Rencontre avec son auteur, le magistrat Fabrice Vert, qui livre dans cet ouvrage le fruit de 35 ans d’expérience professionnelle. Actu-Juridique : Vous faites partie des pionniers dans la magistrature à vous être intéressé à […]

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La rentrée du barreau de Paris s’est déroulée vendredi 28 novembre au théâtre du Châtelet, en présence du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui a donné des gages à la profession, notamment concernant le secret professionnel et les décrets de procédure. Il régnait, ce vendredi après-midi 28 novembre au Théâtre du Châtelet, quelque chose qui […]

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Contrairement à leurs confrères pénalistes, les avocats spécialisés en droit des étrangers intéressent peu les médias. De même que les audiences devant la CNDA, qui ne font que très rarement l’objet de chroniques judiciaires. Pourtant, cette spécialité compte des avocats passionnés, qui défendent leurs clients dans un contexte politique et législatif de plus en plus […]

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Dispositif anti-évasion fiscale internationale, l’article 209 B du CGI peut être utilisé dans le cadre du délai de dix ans quand bien même la doctrine administrative s’y opposerait dans la mesure où celle-ci venait commenter un texte qui n’est plus en vigueur. L’article 209 B du Code général des impôts (CGI) fait partie de l’arsenal des mesures […]

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Yann Vadin a été condamné hier à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son père à Cumières, un village de la Marne ceint de vignes. Durant quatre jours, la cour d’assises a examiné le parcours d’un homme « pourri gâté » qui ponctionnait l’argent de la maison de champagne afin de mener grand train. […]

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Qui se rappelle que, fin mars 2017, Roberto Saviano, l’auteur italien du livre Gomorra dans lequel il avait dénoncé les agissements de la camorra napolitaine, intervenait au festival de la littérature et de la culture italienne à la Maison de la Poésie de Paris, mettant en garde la France contre la menace représentée par le narcotrafic ? Personne ou presque… […]

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Si vous aimez les aventures d’Astérix et du célèbre druide de son village, Panoramix, alors vous ne serez pas étonnés d’apprendre que les vrais druides, du temps des vrais Gaulois, tenaient une assemblée annuelle, dans la fameuse « Forêt des Carnutes ». Dans la bande dessinée, cette assemblée est un concours du meilleur druide ; dans la réalité, […]

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La présidente de la 16e chambre correctionnelle a poursuivi mercredi l’interrogatoire des prévenus sur les paiements versés par l’usine aux organisations terroristes. Le PDG, Bruno Lafont, le DG opérationnel Christian Herrault et le dernier directeur de l’usine, Frédéric Jolibois ont soutenu des versions contradictoires sur la décision de fermer le site. Accusés d’avoir payé les […]

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La directive Women on boards, déclinaison législative du pacte vert européen, redessine la composition genrée des lieux de décision des structures sociétaires, notamment françaises. Ainsi, les législations françaises existantes sur le sujet nécessitent a priori d’être dépassées. Néanmoins, à l’étude de cette directive, il nous apparaît certain que les normes françaises étaient déjà bien plus en […]

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Mardi 25 novembre, la présidente de la 16ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a interrogé les différents cadres de Lafarge sur les « paiements de sécurité » versés à des groupes terroristes pour assurer le fonctionnement de sa cimenterie. Le directeur général opérationnel en charge de la zone, Christian Herrault, assure que le PDG […]

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Lundi, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’est penchée sur les groupes armés présents dans la région de l’usine de Lafarge en Syrie en 2013-2014. Elle a notamment entendu un agent de la section antiterroriste de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui a nié tout contact avec Lafarge. La […]

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L’association Notaires au féminin a pour ambition d’aborder les spécificités de la féminisation du métier de notaire. Sa présidente, Barbara Thomas-David, revient pour Actu-Juridique sur le double objectif de cette association : poursuivre la féminisation de la profession et participer à un meilleur accès au droit pour les femmes, souvent tenues à l’écart des décisions […]

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Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Le pacte Dutreil1 est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d’entreprise2, permettant une exonération […]

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