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Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est marqué par la diversité des contrats, du fait de la complexité des opérations de construction et de la multiplicité des intervenants. Pour chaque convention conclue entre maître d’ouvrage, entrepreneur ou sous-traitant, un cadre juridique spécifique est nécessaire et suppose un encadrement par le Code civil et les textes relatifs à la commande publique. Identifier le contrat adapté, comprendre ses effets et anticiper ses risques permettent d’assurer la sécurité des opérations et la pérennité des relations contractuelles. Le contrat d’entreprise : socle juridique du BTP privé Les articles 1710 et suivants du Code civil régissent le contrat d’entreprise, forme la plus courante dans le secteur privé, qui lie un maître d’ouvrage et un entrepreneur pour la réalisation d’un ouvrage moyennant le paiement d’un prix convenu. Ce type de contrat présente la particularité de répondre à une obligation de résultat, celle que l’entrepreneur s’engage à livrer un ouvrage conforme aux stipulations convenues et aux règles de l’art. Dans la pratique, le contrat d’entreprise encadre la construction d’un ouvrage, une rénovation ou des travaux d’aménagement intérieur, et dans la pratique, le devis signé, accompagné d’un cahier des charges, tient souvent lieu de contrat d’entreprise. Les professionnels ont cependant intérêt à préciser les modalités de réception des travaux, les pénalités de retard et les garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale). Le contrat de sous-traitance : un outil encadré pour déléguer l’exécution Lorsqu’un projet porte sur une opération d’envergure, l’entrepreneur principal a régulièrement recours à des sous-traitants, par le biais d’un contrat de sous-traitance qui organise cette délégation d’exécution. Ce type de convention suppose une autorisation préalable du maître d’ouvrage et garantit au sous-traitant le paiement direct des prestations réalisées. Ce dernier est prévu par la loi à l’article L145-1 du code de commerce. La rédaction du contrat de sous-traitance doit être rigoureuse, et notamment préciser l’objet des travaux, les délais, les conditions financières et mentionner les polices d’assurance, car en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, l’absence de formalisation expose le sous-traitant à un risque de non-paiement. Le marché public de travaux : une logique administrative rigoureuse Si le projet BTP émane d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, la relation contractuelle prend la forme d’un marché public de travaux, le contrat est alors administratif et défini par le Code de la commande publique comme la réalisation d’un ouvrage pour le compte d’une personne publique. Les règles fondamentales qui régissent cette convention sont la mise en concurrence et la transparence. L’entreprise attributaire doit exécuter les travaux conformément aux pièces du marché : cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), et acte d’engagement, et supporte des obligations spécifiques en matière de délais, de sécurité et de traçabilité financière. Le contrat de maîtrise d’œuvre : entre conception et coordination Le contrat de maîtrise d’œuvre est celui qui lie un maître d’ouvrage à un architecte, un bureau d’études ou un ingénieur chargé de concevoir, de diriger et de contrôler l’exécution des travaux. Dans le cadre de ce contrat d’entreprise particulier, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée tant sur les plans techniques qu’économiques. Le maître d’œuvre conçoit ici les plans, assiste à la passation des marchés et veille à la conformité du chantier, et une clause de mission partielle ou complète détermine en pratique l’étendue de ses obligations. Ce type de contrat doit être particulièrement précis, car la jurisprudence sanctionne régulièrement les manquements du maître d’œuvre en matière de conseil ou de coordination, notamment en cas de surcoût injustifié ou de non-respect des normes techniques. Le contrat de construction de maison individuelle : un encadrement protecteur Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) encadre la construction d’une maison pour des particuliers, et par conséquent protège le maître d’ouvrage non professionnel grâce à des garanties obligatoires telles que la garantie de livraison à prix et délai convenus, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Dans ce contrat, le constructeur est soumis à une obligation de résultat et assume la responsabilité globale du chantier. Le CCMI impose la remise d’un plan, la description des travaux, le coût total et les conditions de paiement, de sorte qu’il sécurise les relations entre les particuliers et les professionnels du bâtiment, en évitant les dérives contractuelles et les litiges relatifs aux dépassements de budget ou aux malfaçons.

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Le cabinet d’avocats international Goodwin annonce l’arrivée de Sarah Barrau-Céville en qualité de Counsel au sein du département Structuration de Fonds d’investissement du bureau de Paris. Conseils en création et structuration de fonds d'investissement Sarah Barrau-Céville conseille des sociétés de gestion et autres gestionnaires d'actifs dans la création et la structuration de fonds d’investissement. Elle intervient également sur des opérations secondaires, notamment dans le contexte de transactions dites LP- led. Plus généralement, Sarah conseille sur des problématiques réglementaires liées à la gestion d'actifs, incluant la structuration et la restructuration de plateformes de gestion ainsi que les opérations de GP stake. Titulaire d’un Master en Droit International Economique (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un LLM International Business and Commercial Law (London King’s College), Sarah a précédent exercé au sein des cabinets Sullivan & Cromwell, Simmons & Simmons, et King & Wood Mallesons. Enrichir la capacité de Goodwin à intervenir sur des opérations complexes « Nous sommes ravis d’accueillir Sarah », déclare Arnaud David, Co-Chair du bureau et responsable du département Structuration de Fonds d’investissement à Paris. « Son arrivée reflète notre volonté de renforcer notre équipe et notre engagement à accompagner nos clients sur l’ensemble de leurs enjeux liés aux fonds d’investissement. Elle vient également enrichir notre capacité à intervenir sur des opérations complexes dans un marché en constante évolution. » Sarah ajoute : « Je suis enthousiaste à l’idée de rejoindre Goodwin et plus particulièrement l’équipe Structuration de Fonds d’investissement, l’une des plus importantes du marché parisien. L’équipe se distingue par son dynamisme et son expertise de premier plan. Je suis très heureuse de pouvoir participer à son développement. » Sarah rejoint Goodwin accompagnée de Faustia Gaspar Ferreira, collaboratrice senior, portant ainsi à 15 le nombre d’avocats au sein de l’équipe Structuration de Fonds d’investissement à Paris. À propos de Goodwin Créé en 1912 à Boston (USA), Goodwin est un cabinet d’avocats d’affaires composé de plus de 2000 avocats répartis au sein de 16 bureaux aux Etats-Unis (Boston, Los Angeles, New York, Philadelphie, San Francisco, Santa Monica, Silicon Valley, Washington DC), en Europe (Bruxelles, Cambridge, Londres, Luxembourg, Munich, Paris) et en Asie (Hong Kong, Singapour). Goodwin fait partie du « Top 20 » des cabinets à l’échelle internationale, en termes de chiffre d’affaires. Depuis juillet 2016, Goodwin est implanté en France. Le bureau de Paris s’appuie sur l’expertise et le savoir-faire d’équipes reconnues comme leaders sur le marché du Private Equity et du M&A. Du small au large cap, les 85 avocats du cabinet (dont 16 associés) interviennent aux côtés de leurs clients, industriels, institutions financières et dirigeants, en matière de fusions-acquisitions, private equity, financement, fiscalité ainsi qu’en structuration et création de fonds. Les secteurs de prédilection de Goodwin sont : la finance, les sciences de la vie, le capital-investissement, l’immobilier et les technologies.

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Le troisième trimestre 2025 met en lumière un paradoxe au cœur de l’économie française : une hausse soutenue des créations d’entreprises (+11,2 %) qui coexiste avec une explosion spectaculaire des radiations (+35,7 %). Hausse historique des radiations Le constat est alarmant : plus de 98 000 entreprises ont disparu au T3 2025, soit une hausse de plus de 35 % en un an, un record absolu depuis dix ans. Le seuil total de plus de 357 000 radiations sur les neuf premiers mois de l’année dépasse déjà le volume annuel de 2024.  Cette vague de disparitions témoigne d’une tension financière croissante et d’une usure rapide des modèles économiques les plus fragiles. Le secteur des activités immobilières est le plus touché (+90,7 %), suivi par le commerce et la réparation automobile (+23,1 %), tandis que la construction reste relativement épargnée (+10,2 %). Les radiations s’intensifient particulièrement dans les départements d’Outre-mer (Guyane +557,8 %, Martinique +76,1 %, Mayotte +53,3 %, Réunion +28,2 %) et en région PACA (+133,5 %). Cette accélération devient le marqueur dominant du trimestre. Les défaillances s’aggravent : une fragilité structurelle qui s’installe Autre indicateur d’inquiétude : les procédures collectives poursuivent leur progression, avec +16,2 % d'ouvertures au troisième trimestre. Ce mouvement s’inscrit dans une tendance durable : 45 468 procédures collectives ont été ouvertes depuis janvier 2025 (+9,5 % par rapport à la même période en 2024), dans un contexte où la trésorerie des TPE et PME reste sous forte pression. Les liquidations judiciaires représentent la majorité des cas (9 248, +9,9 %), tandis que les redressements bondissent de +31 % (3 530 entreprises concernées), et les sauvegardes progressent de +24,9 %. Ces données confirment une dégradation structurelle : la difficulté n’est plus passagère, elle s’ancre dans le temps. La montée simultanée des redressements et sauvegardes traduit cependant la volonté de certains dirigeants de préserver leur activité grâce à un accompagnement judiciaire. Une croissance entrepreneuriale en trompe-l’œil Ce troisième trimestre 2025 confirme la volonté entrepreneuriale française : les immatriculations d’entreprises progressent avec près de 145 491 créations enregistrées, tirées principalement par les commerçants (38 % des créations) et les sociétés par actions simplifiées (32 %).  Les services aux entreprises, la tech et les activités de conseil restent les moteurs de cette dynamique. Les SCI progressent également (+16,5 %), mais subissent de plein fouet la crise de l’immobilier, où les radiations explosent (+90,7 %). Si les créations restent nombreuses, elles s’appuient sur des formes juridiques souples mais parfois précaires, particulièrement exposées aux retournements conjoncturels. L’entrepreneuriat individuel et les jeunes SAS innovantes incarnent cette énergie, mais également sa vulnérabilité face au ralentissement de la consommation et au durcissement des conditions de financement. Des signaux contrastés selon les territoires et les secteurs Côté création, le dynamisme entrepreneurial n’est cependant pas homogène et il est à relativiser. L’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et l’Occitanie (plutôt PACA) concentrent la majorité des immatriculations, tirées par les services numériques et les activités de conseil. À l’inverse, les régions industrielles et certains territoires ultramarins subissent un recul marqué et une explosion des radiations, accentuée par les surcoûts logistiques et énergétiques. Les écarts territoriaux se creusent : d’un côté, des métropoles où l’entrepreneuriat reste moteur d’emploi et d’innovation ; de l’autre, des zones rurales et périurbaines où la densité économique recule. Le secteur immobilier, déjà affaibli par la chute des transactions et la hausse du crédit, entraîne avec lui l’artisanat et la construction, aggravant les déséquilibres locaux. Cette géographie contrastée traduit une mutation du modèle français : la concentration du dynamisme dans les grands bassins urbains, au détriment de la diffusion économique dans les territoires. Vers une recomposition du modèle entrepreneurial français Ce troisième trimestre confirme une transformation rapide du paysage entrepreneurial. La hausse simultanée des créations et des disparitions traduit une "rotation accélérée" du tissu productif. La France crée beaucoup, mais perd tout aussi vite : un cycle entrepreneurial court, caractéristique d’une économie d’adaptation plus que de consolidation. Le troisième trimestre 2025 s’impose comme un signal d’alerte. La volonté d’entreprendre demeure un moteur essentiel, mais la pérennité des structures s’érode et la France enregistre une vague de radiations sans précédent ainsi qu’une aggravation continue des défaillances. Dans un environnement où la croissance reste molle (+0,4 %), la résilience des entreprises françaises dépendra désormais de leur capacité à adapter leurs modèles, à renforcer leurs fonds propres et à soutenir la durée de vie de leurs activités. Sources : Infogreffe & CNGTC

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L’arrêt du 17 septembre 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la validité d’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social, au regard des exigences de l’article 1114 du Code civil. La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si une telle offre, sans identification précise des parts par leur nombre ou leur numérotation, pouvait constituer une offre ferme et précise engageant son auteur. Les faits Deux personnes physiques, porteurs d’un projet de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont proposé à une personne de lui céder 17,09 % du capital de cette SARL une fois celle-ci constituée, pour un prix de 72 000 euros. La SARL créée devait, par ailleurs, présider une autre société, dont elle devait détenir une partie du capital. Par la suite, l’acheteur a mis en demeure les vendeurs des parts sociales d’exécuter leur engagement. N’obtenant pas la signature de la vente, il les a assignés, ainsi que les deux sociétés créées, afin d’obtenir la réalisation de la cession promise. En appel, la Cour avait jugé que la cession était formée. Elle condamnait donc les vendeurs à exécuter l’offre, avec une indemnité pour le vendeur pour préjudice moral. Les défendeurs contestaient la validité de l’offre. Ils soutenaient que l’absence d’identification précise des parts sociales à céder (ni nombre, ni numérotation) ne permettait pas de la qualifier d’offre ferme et précise au sens de l’article 1114 du Code civil. La décision La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution des juges du fond. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1114 du Code civil, une offre doit comporter les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Les éléments essentiels d’un contrat de vente sont la chose et le prix (article 1583 du Code civil). La prestation, objet de l’obligation, doit être déterminée ou, à défaut, déterminable (article 1163 du Code civil). La Cour considère qu’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social, telle qu’elle est proposée, satisfait à ces exigences. En l’espèce, la proposition était claire et précise : elle portait sur 17,09 % des parts de la future société à créer pour un prix déterminé de 72 000 euros. Le fait que les titres ne soient pas identifiés par leur numérotation ne rendait pas la proposition équivoque. La Cour de cassation affirme ainsi que l’identification des parts par leur pourcentage dans le capital social suffit à caractériser une offre ferme et précise de cession de parts sociales. La proposition litigieuse constituait une offre au sens de l’article 1114 du Code civil. Cour de cassation, Pourvoi n° 24-10.604, 17 septembre 2025

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L’exécution d’un chantier en BTP nécessite fréquemment de la sous-traitance. Véritable levier d’agilité opérationnelle et de maîtrise des coûts, ce recours doit impérativement être organisé dans un cadre juridique sûr, afin de sécuriser les paiements, prévenir les risques de solidarité et préserver la qualité d’ouvrage. La bonne pratique consiste à formaliser un contrat de sous-traitance complet, articulé au marché principal, et à intégrer des mécanismes de garantie, d’assurance et de compliance. Sous-traitance dans le BTP : quel est son fonctionnement ? Dans son fonctionnement, la sous-traitance repose sur un marché principal (maître d’ouvrage/entrepreneur) et un contrat de sous-traitance (entrepreneur/sous-traitant), où ce dernier n’est pas lié contractuellement au maître d’ouvrage, mais intervient comme exécutant spécialisé (gros œuvre, étanchéité, etc.). La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose, en amont du démarrage, l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et l’agrément de ses conditions de paiement. Dans le cadre d’un marché public, cette déclaration se matérialise par un acte spécial annexé au marché, tandis que dans la première situation, une clause d’acceptation formalisée et notifiée reste recommandée. Contrat de sous-traitance : quelles clauses essentielles prévoir ? La rédaction du contrat de sous-traitance doit être précise, et en tout état de cause, faire mention de la description exhaustive des prestations (plans, spécifications, normes), du périmètre des fournitures et interfaces, des délais contractuels, des pénalités de retard ou encore de la procédure relative à la conclusion d’avenants en cas de modifications du maître d’ouvrage, des critères de réception partielle et la levée de réserves. Les clauses relatives aux prix détaillent la part forfaitaire, les quantitatifs mesurés, les indices de révisions, les travaux supplémentaires autorisés, etc. Des stipulations de confidentialité, de non-concurrence de chantier circonscrite et de résiliation pour faute complètent l’arsenal également utiles au contrat de sous-traitance. Paiements et garanties : paiement direct, cautionnement ou action directe ? Trois mécanismes structurent la sécurisation financière d’une sous-traitance. Dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant peut directement être payé lorsque les conditions réglementaires sont réunies (déclaration régulière et dépassement du seuil en vigueur). Le maître d’ouvrage règle alors le sous-traitant sans transiter par l’entrepreneur principal. Pour un marché privé, le donneur d’ordre paie le sous-traitant. Si le sous-traitant n’est pas payé directement, un cautionnement ou garantie à première demande peut être fourni par l’entrepreneur principal. Cette garantie couvre les créances nées du contrat de sous-traitance. Enfin, le sous-traitant dispose de la faculté d’exercer une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque, un mois après une mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, restée sans effet, les sommes exigibles au titre du contrat de sous-traitance demeurent impayées. Afin de sécuriser les paiements, le contrat doit indiquer clairement le calendrier de règlement (acomptes, états d’avancement, décompte général et définitif), la retenue de garantie et les conditions pour la libérer (réception des travaux, levée des réserves, remise des dossiers des ouvrages exécutés). Généralement, les règlements sont alignés sur ceux du marché principal pour réduire le décalage entre dépenses engagées et encaissements. Responsabilités et assurances : quelles sont les obligations ? Le sous-traitant n’est pas tenu de la garantie décennale à l’égard du maître, mais reste responsable envers l’entrepreneur principal qui peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de faute. En pratique, la couverture d’assurance responsabilité civile décennale ou équivalente, ciblée sur le métier exercé, demeure un standard de marché. Il est en tout état de cause recommandé au contrat de sous-traitance d’exiger des certificats d’assurance à jour mentionnant les plafonds et franchises, ainsi qu’une clause de continuité des garanties jusqu’à la réception. La sous-traitance dans le secteur BTP nécessite une vigilance particulière en matière de droit du travail, notamment par la fourniture des attestations de régularité sociale, délivrées par l’URSSAF, ainsi qu’une liste actualisée de ses salariés. Le contrat doit préciser les conditions d’accès au chantier (formations et habilitations nécessaires, port des équipements de protection individuelle, autorisation de travaux à risque comme le permis de feu), les règles de gestion et de traçabilité des déchets, ainsi que les mesures de sécurité et de prévention. Concernant la fiscalité du contrat de sous-traitance, elle est soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA qui implique que le sous-traitant facture hors taxe en mentionnant « autoliquidation », et l’entrepreneur principal déclare puis déduit la taxe correspondante. Réception et DOE : quel transfert des risques et quelles obligations documentaires ? La réception des travaux marque le transfert des risques et le point de départ des principales garanties, et pour les sous-traitants, elle s’apprécie en fonction des conditions prévues dans le marché principal. Une réception partielle peut être organisée afin de valider la conformité d’un lot, autoriser les paiements correspondants et encadrer la levée des réserves. La remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), comprenant les plans, notices, fiches techniques et procès-verbaux d’essais, est obligatoire, de sorte que leur absence peut entraîner la suspension des paiements ou des pénalités. Focus sur la co-traitance et la chaîne de sous-traitance La co-traitance, qu’elle soit en groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou conjoint, se distingue de la sous-traitance puisque chaque co-traitant signe directement un contrat avec le maître d’ouvrage. Mais un co-traitant peut lui-même faire appel à des sous-traitants, ce qui complexifie la coordination du chantier, et pour éviter les conflits et les retards, prévoir un planning commun, une matrice RACI (qui définit les rôles de chacun : responsable, acteur, consulté, informé) et des clauses de coopération imposant des réunions de suivi ou un travail collaboratif via le BIM (modélisation numérique du bâtiment), s’avère indispensable. L’intervention de sous-traitants de second rang nécessite une autorisation écrite, faute de quoi la clause interdisant la sous-traitance en cascade est violée.

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Olivier Dorgans, associé, et Pauline Montaldier, collaboratrice junior, rejoignent le cabinet Stephenson Harwood. Ils intègrent la pratique Éthique, Investigation et Défense (EID) du cabinet. Un expert reconnu en matière de conformité et d'enquêtes internes Fort d'une expérience de plus de 17 ans, Olivier Dorgans est un expert reconnu en matière de conformité et d'enquêtes internes. Son expertise couvre un large éventail de thématiques réglementaires, allant des sanctions économiques et contrôles à l'export à la prévention des risques de corruption, en passant par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les enjeux de durabilité (RSE, vigilance et reporting associé). Il apporte son expertise à des clients français et internationaux de divers secteurs (banque, assurance, industrie, aérospatial, retail, télécom, énergie, défense), tant en conseil qu'en contentieux. Son intervention porte notamment sur la mise en place de programmes d'identification et de prévention des risques de conformité, l'analyse de ces risques dans le cadre d'opérations corporate ou de financement, et la conduite d'enquêtes internes ou de contrôles réglementaires. Consolider la capacité du cabinet et élargir à d'autres sujets L'intégration de son équipe à celle animée par Jean-Julien Lemonnier, associé Concurrence, et composée de Raphaël Gauvain (associé en droit pénal des affaires), Blanche Balian (Of Counsel Compliance et droit pénal des affaires) et Laetitia Ghebali (Of Counsel Concurrence et Data protection) consolide la capacité du cabinet à accompagner de manière intégrée et transversale ses clients sur l'ensemble de leurs enjeux stratégiques en matière de compliance, d'enquêtes internes et de procédures associées, notamment en matière de justice négociée. L'arrivée d'Olivier Dorgans élargit également le champ d'intervention du cabinet aux problématiques de sanctions internationales et de contrôle des exportations, tout en apportant une forte expertise sectorielle dans le domaine de la défense et de la sécurité, qui continuera d'être développée en synergie avec les équipes Contentieux et Financement de la firme.

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Les cabinets d’avocats Soulier et Bunch ont annoncé leur fusion et la création de Soulier Bunch, à compter du 6 octobre 2025. Cette nouvelle structure, pluridisciplinaire et multi-sectorielle, implantée à Paris et Lyon, rassemble plus de 25 avocats et s’appuie sur le réseau mondial du World Law Group pour accompagner entreprises et investisseurs en France comme à l’international. Une vision commune Acteur de référence depuis plusieurs décennies, le cabinet Soulier Avocats a été cofondé par Jean-Luc Soulier qui a construit sa carrière entre la France et les États-Unis, développant depuis plusieurs décennies une pratique reconnue en droit des affaires à l’international. Créé par Estelle Rigal-Alexandre, Mohamed Bouzenada, Julien Chauplannaz, Marie Frisch et Hubert Mortemard de Boisse (élu Bâtonnier du Barreau de Lyon pour les exercices 2026-2027), le cabinet Bunch s’est rapidement imposé à Paris et à Lyon grâce à un positionnement résolument orienté business et une approche entrepreneuriale transversale en droit des affaires.  Une stratégie de croissance résolument internationale Fort de leur complémentarité et d’une vision commune tournée vers l’international, les deux structures ont décidé d’unir leurs forces pour créer Soulier Bunch. L'objectif est de répondre aux besoins croissants de leurs clients français et étrangers et d'accompagner les dossiers transfrontaliers notamment en droit des sociétés, droit économique, environnement, régulations sectorielles, arbitrage, contentieux commercial, procédures collectives et droit social. Soulier Bunch s’appuie sur la puissance du World Law Group et sur l’expertise de ses Senior Advisors, Simon Wesley, Franck Buffaud et André Soulier, qui apportent leur expérience. « J’ai trouvé chez Bunch des associés et collaborateurs brillants, ambitieux et animés d’une forte énergie entrepreneuriale. J’apprécie particulièrement leur ouverture internationale et leur maîtrise des langues, qui renforcent notre capacité à accompagner nos clients dans un monde toujours plus globalisé. Cette fusion reflète notre volonté commune de continuer à bâtir un cabinet de premier plan, innovant et résolument tourné vers l’avenir. » Jean-Luc Soulier, cofondateur du cabinet Soulier Avocats « Cette intégration marque une étape décisive de développement, trois ans après la création de Bunch en 2022. Je remercie Jean-Luc Soulier de sa confiance et me réjouis de renforcer notre présence conjointe dans le réseau World Law Group. » Hubert Mortemard de Boisse, Bâtonnier élu du Barreau de Lyon, associé en contentieux commercial « Je suis enthousiasmée par ce projet entrepreneurial, qui conjugue complémentarité, dynamisme et ouverture internationale. » Claire Filliatre, associée en contentieux commercial, compliance et droit de la presse « Je me réjouis de cette fusion, qui dote le cabinet d’une force de rayonnement de premier plan à l’international et me permet d’accompagner une clientèle prestigieuse dans leurs opérations de fusions-acquisitions, private equity, LBO et droit des sociétés. »  Marie Frisch, associée spécialiste en Fusions-acquisitions « La dimension de notre nouvel ensemble et notre positionnement offrent un cadre idéal pour le traitement de nos dossiers de régulation sectorielle et de droit de la concurrence. » Estelle Rigal Alexandre, associée en droit économique  « Cette étape conforte notre volonté de construire un cabinet pluridisciplinaire national de premier plan, avec un fort rayonnement international grâce au World Law Group, un atout majeur pour le développement de notre activité restructuring. » Mohamed Bouzenada, associé responsable du département Restructuring « Depuis ma première expérience dans un cabinet américain, j’ai toujours été convaincu de l’importance d’un positionnement international. Je suis ravi de représenter Soulier Bunch à Seattle en novembre, aux côtés de Jean-Luc Soulier et de Hubert de Boisse, au prochain sommet annuel du World Law Group. » Julien Chauplannaz, associé en contentieux commercial et en droit économique  À propos de Soulier Bunch Strategic Lawyering Cabinet indépendant d’avocats d’affaires basé à Paris et Lyon, Soulier Bunch rassemble plus de 25 avocats et experts. Ses principaux domaines d’intervention : corporate et M&A, procédures collectives, concurrence, conflits entre associés, fiscalité, environnement, responsabilité bancaire, contentieux commercial, arbitrage, droit pénal des affaires, compliance, presse, droit social et droit public des affaires.

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L’engagement des entreprises en matière de responsabilité sociétale (RSE) fait aujourd’hui l’objet d’évaluations rigoureuses, dont les résultats conditionnent l’accès à certains marchés. Parmi la palette d’outils de notation les plus reconnus figure la plateforme EcoVadis, chargée d’attribuer des médailles et des badges à partir d’une analyse multicritère fondée sur les performances environnementales, sociales et éthiques des sociétés. Ces distinctions, régulièrement mises en avant dans les appels d’offres ou lors de partenariats commerciaux, sont devenues de véritables indicateurs de fiabilité et de conformité aux standards internationaux. Une évaluation structurée autour de quatre piliers fondamentaux Le système EcoVadis repose sur un référentiel articulé autour de quatre grands thèmes que sont : l’environnement, le social et les droits humains, l’éthique des affaires, et les achats responsables. En pratique, chacun de ces axes fait l’objet d’une notation distincte réalisée sur la base de preuves documentées telles que des politiques internes, des rapports d’audit ou encore des certifications. L’évaluation est par ailleurs pondérée en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa localisation géographique. À titre d’exemple, lorsqu’une PME industrielle souhaite renforcer sa crédibilité auprès de donneurs d’ordres internationaux, le fait de présenter une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, appuyée par un suivi annuel et des objectifs chiffrés, peut significativement améliorer le score environnemental. De même, la mise en place d’un code de conduite interne et de procédures de signalement contribue à une meilleure notation sur le volet éthique. La signification des médailles EcoVadis Pour bénéficier d’une médaille EcoVadis les entreprises doivent se positionner dans les meilleurs pourcentages du classement général, bien qu’il ne s’agisse pas d’un score absolu, mais en réalité d’une appréciation relative, fondée sur la performance comparée. Dans le cadre de l’attribution d’une médaille EcoVadis, il existe quatre niveaux : Bronze (65ème percentile ou plus) ; Argent (85ème percentile ou plus) ; Or (95ème percentile ou plus) ; Platine (99ème percentile et au-delà). Sur la base de ce schéma, une entreprise obtenant un score de 65/100 peut ainsi décrocher une médaille d’argent si ses résultats la placent dans le bon segment de la base évaluée. Ce système vise à valoriser non seulement la performance, mais aussi la dynamique d’amélioration continue. Critères d’éligibilité et exclusions aux médailles EcoVadis L’éligibilité des entreprises à l’obtention d’une médaille suppose, outre le respect d’un score global minimum, l’absence de toute note inférieure à 30/100 sur l’un des quatre piliers évalués. Mais au-delà de cette exigence chiffrée, l’analyse prend également en compte la qualité des preuves fournies, la conformité aux réglementations, ainsi que la réputation de l’entreprise, évaluée notamment à travers l’indicateur « Veille 360° ». Ainsi, une entreprise ne pourra pas prétendre à une médaille si elle obtient un score de 0 sur cet indicateur pour au moins un thème, ou un score de 25 sur deux thèmes, sauf à démontrer l’absence totale d’observations négatives au cours des trois à cinq dernières années. L’indicateur « Veille 360° » synthétise l’analyse d’informations publiques (condamnations, controverses, sanctions), et son impact peut être grave, majeur, mineur ou neutre selon les faits relevés. À titre d’illustration, un groupe de logistique récemment sanctionné pour une infraction environnementale verra sa note impactée négativement. Même si le score global reste élevé, la médaille sera refusée tant que l’événement ne sera pas régularisé et intégré dans un plan d’action crédible. Les badges EcoVadis : une nouveauté au service de la transparence En parallèle au système des médailles, les badges EcoVadis sont venus compléter le dispositif de notation et de reconnaissance. Introduits plus récemment, les badges permettent de valoriser les progrès réalisés par les entreprises, et ce même si celles-ci ne figurent pas encore dans les meilleurs pourcentages. Il s’agit par conséquent d’un outil incitatif, mis en place afin de motiver les entités à formaliser leurs engagements, en plus de documenter leurs efforts. Un cabinet de conseil ayant récemment structuré une politique achats responsables peut, par exemple, bénéficier d’un badge EcoVadis qui viendrait souligner l’existence de cette démarche, en attendant d’atteindre un score global suffisant pour prétendre à une médaille. Le badge devient alors pour l’entreprise un levier de communication pour valoriser les efforts déjà engagés. Deux catégories principales de badges existent : Le badge « Entreprise engagée », attribué aux entités atteignant un score global d’au moins 45 ; Le badge « Amélioration rapide », destiné à celles ayant progressé d’au moins 6 points sur une période de 18 mois, avec un score compris entre 34 et 44. Les badges ne sont toutefois pas accessibles aux entreprises déjà titulaires d’une médaille EcoVadis, ni à celles ayant fait l’objet d’observations graves dans certains domaines évalués. Enfin, certaines activités sensibles sont exclues du périmètre d’attribution, conformément aux critères de durabilité définis par EcoVadis.

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Créé en 2017, en application des directives européennes relatives au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement les entreprises françaises. Toute société doit y déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par d’autres moyens. Depuis le 31 juillet 2024, son accès a été profondément révisé : le registre n’est plus librement consultable, seules les professions assujetties et les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent obtenir des informations. Sept ans après sa création, les données consolidées par Infogreffe permettent de mesurer l’ampleur et les limites de ce dispositif de transparence. Une montée en charge rapide, suivie d’un flux régulier Le RBE a connu une phase initiale d’enregistrement massif. Après 204 225 déclarations en 2017, le registre a explosé en 2018 (2,06 millions), avant de baisser en 2019 (1,07 million). Le reflux de 2020 (288 636) marque la fin de la vague de mise en conformité. Depuis, le registre vit au rythme des mises à jour. Les modifications de bénéficiaires effectifs (MBE) sont passées de 457 701 en 2020 à 853 500 en 2024, soit une hausse de près de 87 % en quatre ans. Rien que sur les huit premiers mois de 2025, plus de 560 000 modifications ont déjà été enregistrées. Au total, au 1er septembre 2025, 4,79 millions d’entités avaient déposé au moins une déclaration, représentant 7,42 millions de bénéficiaires effectifs identifiés. Plus de 640 000 entités sans déclaration BE Si le socle est désormais solide, une part importante du tissu entrepreneurial échappe encore au dispositif. Sur 5,27 millions d’entités assujetties : les sociétés commerciales affichent un taux de conformité de 93,7 % ; 179 231 restent sans dépôt, les sociétés civiles plafonnent à 81,1 % de régularisation, laissant 460 282 entités en défaut, les GIE sont les plus en retrait, avec seulement 56,1 % de conformité et 4 254 non-déposants. Au total, 643 767 entités demeurent non conformes, soit 12,2 % du stock. Une fragilité d’autant plus notable qu’elle se concentre sur les structures patrimoniales. Les divergences, un indicateur en nette progression Ces signalements, qui traduisent une incohérence ou une absence de déclaration, connaissent une progression spectaculaire : 50 en 2020, 1 634 en 2021, 10 613 en 2022, 16 110 en 2023, 36 861 en 2024 et déjà 34 222 en 2025. En cumulé, près de 100 000 divergences (99 491)  ont été recensées depuis 2020. Cette montée en puissance reflète à la fois un contrôle accru des greffes et des professions assujetties, mais également la persistance d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations. Un accès limité au RBE Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2022, jugeant que l’accès libre et généralisé aux registres des bénéficiaires effectifs portait atteinte au respect de la vie privée, la France a revu son dispositif en 2024. Depuis, l’accès au RBE est réservé aux professions assujetties et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Dans les faits, l’utilisation s’est fortement recentrée : entre août 2024 et juillet 2025, les professionnels assujettis ont téléchargé plus de  2,5 millions de certificats de bénéficiaires effectifs, confirmant le rôle central du registre dans les activités de conformité. Un dispositif consolidé, appelé à se renforcer Après sept ans d’existence, le RBE a indéniablement renforcé la transparence sur l’actionnariat et la gouvernance des entreprises françaises soumises à ces déclarations.  Depuis le 15 juin dernier, une nouvelle loi est entrée en vigueur : elle prévoit que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration au RBE peuvent désormais être radiées d’office du registre du commerce et des sociétés. Cette sanction, particulièrement dissuasive, marque un tournant dans la politique de transparence économique. Elle vise à renforcer, d’une part, la mise en conformité des entités n’ayant pas respecté les obligations de déclarations et, d’autre part, l’efficacité de l’ensemble du dispositif. L’enjeu reste désormais double : améliorer la qualité et l’exhaustivité des données et trouver un équilibre durable entre transparence et protection des données personnelles. (Source : Infogreffe & CNGTC)

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D’Alverny Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, renforce ses équipes avec l’arrivée de Nathalie Marchand en tant qu’associée pour développer et diriger la pratique propriété intellectuelle et innovation du cabinet. Expertise et missions de Nathalie Marchand : un atout pour la protection des actifs immatériels Avec une expérience de plus de 20 ans principalement acquise au sein de cabinets d'avocats internationaux, Nathalie propose à ses clients français et étrangers, qui incluent notamment des groupes industriels et des entreprises des secteurs de la tech, du luxe, de l’art et du divertissement, un large éventail d’expertises en propriété intellectuelle. Nathalie intervient, tant en conseil qu’en contentieux, principalement en matière de protection de la création et de l’innovation, par l’élaboration de stratégies de valorisation et de défense des actifs immatériels, ainsi que dans divers dossiers complexes de contrefaçon ou de lutte anti-contrefaçon. Nathalie a également développé une pratique réputée en droits d’auteur et droits voisins, en particulier en lien avec les médias et le digital, sur des questions de contrefaçon de jeux vidéo, piratage en ligne, copie privée ou intelligence artificielle. L’expertise de Nathalie est reconnue dans les domaines transactionnels et contractuels (opérations de M&A, restructurations, capital-investissement, partenariats ou collaborations, cessions, licences) impliquant le développement de technologies ou d’innovations.  Une stratégie de croissance axée sur l'innovation et l'expertise transversale Nathalie Marchand, associée, se réjouit : « Je suis ravie de rejoindre un cabinet français, dynamique, en croissance, indépendant et à taille humaine, apprécié pour sa compétence et son environnement de travail agile et propice au développement de nouvelles activités comme la propriété intellectuelle et la protection de l’innovation. Les valeurs d’écoute, d’échange et de proximité partagées par les associés du cabinet sont en accord avec ma vision du métier. J’ai en effet à cœur de me positionner en tant que partenaire stratégique de mes clients, qu’il s’agisse de les accompagner dans la gestion de leurs problématiques quotidiennes ou lors d’opérations majeures. » Hubert d’Alverny, associé, ajoute : « L’expertise et l’expérience de Nathalie viennent renforcer et compléter notre offre de services transversale, et sont un atout pour répondre aux besoins croissants exprimés par nos clients dans tous les domaines couverts par les équipes du cabinet. Son arrivée va nous permettre de structurer et déployer nos capacités en matière de propriété intellectuelle et innovation, notamment dans les projets digitaux ou d’intelligence artificielle. Les qualités humaines de Nathalie correspondent aux valeurs portées par le cabinet, et son arrivée constitue une étape précieuse pour l’ensemble des équipes. » L’arrivée de Nathalie Marchand porte à 8 le nombre d’associés du cabinet et confirme la volonté de D’Alverny Avocats de proposer des expertises reconnues et transversales en droit des affaires (Private Equity, M&A, capital développement, restructuration, ressources humaines, fiscalité, arbitrage, médiation, propriété intellectuelle, etc.) afin d’assurer à ses clients des conseils juridiques efficients et fiables, tant en France qu’à l’international. À propos de Nathalie Marchand Avocate au Barreau de Paris depuis 2003, Nathalie Marchand dirige la pratique propriété intellectuelle et innovation du cabinet D’Alverny Avocats. Forte d’une expérience reconnue en conseil et contentieux, elle accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs actifs de propriété intellectuelle, ainsi que dans la sécurisation de ces derniers dans le cadre d’opérations transactionnelles. Avant de rejoindre D’Alverny Avocats, Nathalie a exercé dans des cabinets d'avocats internationaux (à Paris et à Hong Kong), ce qui lui a permis de développer une compréhension approfondie des enjeux internationaux liés à la propriété intellectuelle, à l’innovation et aux technologies. Nathalie s’est forgé une réputation de premier plan dans les domaines transactionnel et contractuel, notamment en matière d’acquisition, capital investissement, licence, recherche et développement, ainsi que dans la création de collaborations contractuelles ou structurelles dédiées au développement de nouvelles technologies ou de droits de propriété intellectuelle. Nathalie possède également une expérience solide et reconnue en pré-contentieux, contentieux, et médiation, intervenant dans des affaires complexes de contrefaçon, lutte anti-contrefaçon, ainsi que dans des litiges impliquant des questions de responsabilité contractuelle, publicité, distribution sélective ou concurrence déloyale. Nathalie est également reconnue pour son expertise en droits d'auteur et droits voisins en particulier en lien avec les médias et le digital, en matière de contrefaçon, copie privée, exploitation des actifs numériques et intelligence artificielle. Individuellement reconnue dans les principaux classements internationaux, Nathalie est membre de l’Association des praticiens du droit des marques et des dessins et modèles (APRAM), de la Licensing Executives Society (LES France) et de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI). Elle est également régulièrement sollicitée pour écrire dans la presse juridique. À propos d’Alverny Avocats Créé en 2000, d’Alverny Avocats est un cabinet d’avocats parisien indépendant composé de près de trente professionnels du droit dont huit associés et trois counsels qui conseillent et représentent les entreprises, les fonds d'investissement, les établissements financiers et les groupes industriels dans toutes les phases de leur développement. Le cabinet propose une assistance en matière contentieuse, de droit commercial et contractuel, de droit fiscal, de droit du travail, de fusions-acquisitions, de financement d’activités et de propriété intellectuelle et innovation.

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L’année 2025 s’annonce comme une période charnière pour les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais, entre la demande croissante en rénovation énergétique, l’essor des chantiers liés à la transition écologique et la complexification des obligations réglementaires, créer une entreprise de BTP nécessite une préparation minutieuse.   La réussite d’un tel projet entrepreneurial repose sur une bonne compréhension des règles juridiques, de la structuration financière et des démarches administratives liées à la création. Cela permet à l’entrepreneur d'articuler sa vision stratégique, la conformité légale et le pilotage économique, pour sécuriser son activité et instaurer une crédibilité auprès des partenaires, des maîtres d’ouvrage et des clients.  Choisir la forme juridique adaptée  Préalablement à toute démarche, la première étape de création suppose pour l’entrepreneur de choisir une forme juridique en adéquation avec l’ampleur du projet et les perspectives de croissance.   La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) demeure prisée pour sa souplesse de fonctionnement et la limitation de la responsabilité de l’associé unique. Pour un projet collectif, la société à responsabilité limitée (SARL) offre un cadre sécurisant, notamment lorsque plusieurs associés participent à la gestion.   Ce premier choix est crucial puisqu’il influence directement la fiscalité, la protection sociale du créateur ainsi que les modalités de transmission.   Formalités et immatriculation  La création d’une entreprise de BTP suppose une immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises, lequel centralise l’ensemble des démarches administratives. Selon la nature de l’activité, le dossier est transmis soit au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales, soit au répertoire des métiers (RM), pour les activités artisanales.   Cette étape confère à l’entreprise son existence légale et permet de déterminer son régime fiscal et social.  L’obtention d’un numéro SIREN, délivré par l’INSEE, constitue également un préalable essentiel puisqu’il permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations. Il doit à ce titre figurer sur les devis, factures, contrats et correspondances officielles.   L’activité doit être déclarée auprès de la Caisse des congés payés du BTP, organisme chargé de gérer les droits à congés payés des salariés du secteur, et de s’affilier aux organismes sociaux compétents (Urssaf, caisses de retraite, prévoyance).  Enfin, selon la nature des travaux, l’entrepreneur doit démontrer sa qualification professionnelle. Pour les activités artisanales, la loi impose généralement de justifier d’un CAP, d’un BEP ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine concerné (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.). L’obtention d’une carte BTP, délivrée par l’Union des caisses de France, est par ailleurs obligatoire pour chaque salarié et permet de contrôler l’accès aux chantiers. Certaines activités spécifiques, comme la manipulation d’amiante ou d’équipements sous pression, requièrent en outre des habilitations ou certifications particulières.  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est en outre impérative, tout comme la mise en place d’une comptabilité rigoureuse.  Assurances obligatoires Avant tout démarrage de l’activité, la souscription de certaines assurances est légalement obligatoire, notamment la garantie décennale. Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.  À cette obligation s’ajoute une assurance responsabilité civile professionnelle, qui protège l’entreprise en cas de dommages matériels ou corporels causés à des tiers durant les travaux.   Deux couvertures dont l’entrepreneur doit être en mesure d’en apporter justification, dès la signature des contrats avec les maîtres d’ouvrage ou les clients.  Gestion du personnel et marchés publics Le secteur du BTP est intensif en main-d’œuvre, et embaucher des salariés suppose la rédaction de contrats de travail conformes aux conventions collectives du bâtiment et des travaux publics. Il faut aussi veiller à respecter les obligations de santé et sécurité au travail.  Enfin, si l’entrepreneur du BTP souhaite se positionner sur les appels d’offres publics, cela suppose d’être inscrit sur les plateformes de dématérialisation et de présenter des références solides. L’obtention de certifications, telles que la qualification Qualibat, confère un avantage concurrentiel en attestant de la compétence technique et de la fiabilité de l’entreprise.

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Obtenir un permis de construire est l’étape incontournable à tout projet de construction dans le secteur du BTP, car ce document administratif conditionne la légalité des travaux projetés et encadre leur conformité avec les règles d’urbanisme locales.   Avant tout démarrage du chantier, les entreprises du bâtiment, les maîtres d’ouvrage ou les promoteurs doivent franchir cette étape en respectant les délais, la procédure, mais également les contraintes spécifiques à chaque territoire, et de son côté, l’administration s’assure d’une intégration harmonieuse du projet dans son environnement, autant sur le plan architectural que sur celui des impacts environnementaux, de l’accessibilité et de la sécurité.  Étape 1 : identifier en amont les exigences réglementaires  Avant d’entamer une démarche d’obtention d’un permis de construire, le porteur du projet doit vérifier que celui-ci entre bien dans le champ des constructions nécessitant un permis de construire : constructions nouvelles dont la surface de plancher excède 20 m² (ou 40 m² dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme), bien qu’une extension, un changement de destination ou une modification substantielle de façade peuvent également justifier cette autorisation.  Une analyse minutieuse du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de la carte communale permet d’observer les règles de constructibilité applicables, spécifique selon la nature du projet (constructions à usage d’habitation ou professionnelles) : hauteur maximale, emprise au sol, servitudes d’utilité publique, contraintes environnementales (zone inondable, secteur protégé), etc., préalable indispensable pour adapter le projet aux prescriptions locales.  Il faut également préciser que l’obtention d’un permis de construire engage la responsabilité du pétitionnaire et du maître d’œuvre sur le respect des règles de sécurité, d’accessibilité, de performance énergétique et d’hygiène, et que des normes spécifiques peuvent s’appliquer selon la destination de l’ouvrage (ERP, logement collectif, bâtiment industriel). Il est donc recommandé au dépositaire de travailler en amont avec un architecte, un bureau d’études techniques ou un expert en urbanisme, afin de fiabiliser la demande.  Par ailleurs, le permis de construire ne préjuge pas de la conformité avec d’autres réglementations (Code du travail, ICPE, règles parasismiques), que le constructeur devra intégrer dans la planification globale du projet.  Étape 2 : constituer et déposer le dossier de demande de permis de construire  La réunion d’un ensemble de pièces techniques et administratives, est nécessaire pour tout dépôt de permis de construire, et le Cerfa n°13406*12, constitue la trame du dossier, accompagné de documents graphiques (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, façades), de notices descriptives, de documents photographiques, voire d’études d’impact ou de sécurité, selon la nature du projet. Lorsque le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable, à proximité d’un monument historique ou dans un périmètre de protection, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire et peut allonger les délais d’instruction.  Le mode de dépôt varie ensuite selon la localisation et la nature du demandeur. Dans la plupart des communes, le dépôt se fait en ligne conformément aux modalités fixées localement, disponibles sur le site ou auprès de la mairie, mais aussi par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise directe au service compétent. Toutefois, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales sont tenues d’effectuer cette démarche exclusivement par voie dématérialisée.  Étape 3 : L’instruction administrative du dossier de permis de construire  Lorsque le dossier complet est déposé, l’administration dispose en pratique d’un délai de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions pour faire connaître sa réponse, porté à trois mois pour une construction de maison individuelle en secteur protégé, et quatre pour ce même secteur concernant les autres projets.   Durant cette période, les services instructeurs vérifient la conformité du projet aux règles d’urbanisme, sollicitent les avis obligatoires, mais peuvent surtout demander des pièces complémentaires, notamment si le dossier est jugé incomplet. Dans cette hypothèse, un délai de trois mois est accordé au porteur du projet pour communiquer les documents, et un nouveau délai de deux mois d’instruction court pour les maisons individuelles et de trois pour les autres projets, augmenté d’un mois supplémentaire en cas de construction en zone protégée.   Il est important de savoir que si à l’expiration du délai, l’administration n’a pas fait connaître sa réponse, cela équivaut à une décision tacite d’acceptation, sauf dans les cas particuliers où le silence vaut rejet (secteurs sauvegardés, zones de risques).

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Depuis le 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités est entrée en vigueur. Son objectif est le renforcement de la sécurité juridique. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, rassemble et clarifie les dispositions relatives aux nullités dans le Code civil. Elle vise à limiter les incertitudes et les risques liés à ce régime. En voici les principales informations à retenir. Un « triple test » nécessaire avant d’annuler une décision Avant le 1er octobre 2025, la nullité d'une décision sociale pouvait être prononcée automatiquement en cas d'irrégularité. Désormais, un « triple test » est requis pour qu'une décision soit annulée. Les trois conditions à remplir sont Le demandeur doit démontrer que l'irrégularité porte atteinte à ses intérêts personnels. Il faut démontrer que l'irrégularité a influencé le contenu de la décision sociale. La nullité ne sera prononcée que si ses conséquences ne sont pas excessivement dommageables à l'intérêt social. La réforme précise également la notion de décision sociale en la limitant aux délibérations internes aux organes décisionnaires de la société et en excluant les conventions passées entre la société et les tiers. Ce dispositif vise à éviter les annulations automatiques et à renforcer la stabilité juridique des sociétés. Limiter les conséquences de la nullité L'ordonnance apporte aussi des modifications concernant les effets de la nullité, notamment les nullités en cascade. La nullité de la nomination irrégulière d'un organe (président, gérant…) ne provoque plus automatiquement la nullité des décisions prises par cet organe. Le juge peut moduler la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale si cela entraîne des conséquences manifestement excessives, afin de préserver l'intérêt social. Réduction du délai de prescription Le délai de prescription des actions en nullité est réduit de 3 ans à 2 ans pour : Les actions en nullité de la société ; Les décisions sociales postérieures à sa constitution ; Les apports. Nullité pour violation des statuts : une approche assouplie La violation des statuts ne constitue plus une cause de nullité, sauf disposition légale contraire. Cependant, les SAS peuvent prévoir dans leurs statuts que les décisions prises en violation des règles statutaires sont nulles. En dehors de ces clauses, aucune action en nullité ne sera possible.

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