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L’intégration de l’European Unique Identifier (EUID) au sein du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France, marque une étape majeure dans l’harmonisation et la transparence des informations économiques en Europe. Porté par le système BRIS - l'interconnexion des registres du commerce au niveau européen - cet identifiant unique vise à faciliter la circulation transfrontalière des données légales et à renforcer la fiabilité des échanges entre entreprises, administrations et acteurs financiers. Une nouvelle brique d’identification européenne L’EUID (European Unique Identifier) est un numéro d’identification normalisé attribué à toutes les entreprises inscrites dans un registre du commerce d’un État membre. Issu de la Directive 2012/17/UE et du règlement d’exécution 2021/1042, il permet d’identifier sans ambiguïté une société au sein de l’Union européenne et de la retrouver via BRIS, qui constitue le système d’interconnexion des registres des Etats membres leur permettant d’échanger des informations et documents dans le cadre des formalités. Sa structure repose sur trois éléments : le code pays (ex. : FR),   le code du registre (ex. : RCSxxx),   l’identifiant national (SIREN en France). Exemple : EUID : FR-RCS1234-123456789. En France, l’EUID est généré à partir des données certifiées du RCS et figure désormais sur les extraits Kbis. Il ne remplace pas les identifiants existants mais enrichit le profil juridique des entreprises en ajoutant une dimension européenne à leur identification. Un outil clé pour sécuriser l’information juridique et les opérations transfrontalières L’un des principaux objectifs de l’EUID est de renforcer la sécurité juridique dans les opérations impliquant plusieurs États membres : acquisitions, due diligence, rapprochements interentreprises, procédures financières ou démarches KYC/KYB. Parce qu’il repose sur des registres du commerce certifiés - en France, sous la responsabilité des greffiers des tribunaux de commerce - l'EUID garantit une donnée authentique, mise à jour en continu. Dans un contexte dans lequel la fraude documentaire et l’usurpation d’identité représentent un risque croissant, cet identifiant constitue un vecteur essentiel de confiance. Un levier d’interopérabilité pour les registres nationaux L’EUID est l’une des pierres angulaires de l’interconnexion des registres de commerce. Grâce à lui, il devient possible de retrouver une entreprise d’un autre État membre, d’accéder à ses informations officielles ou de suivre certains événements comme une immatriculation ou une modification statutaire. L'identifiant est gratuit, ce qui évite d’ajouter une charge supplémentaire aux entreprises et favorise son adoption. Il s’inscrit également dans un écosystème européen en pleine mutation, marqué par les travaux sur l’identité numérique (EUDI Wallet). Un nouvel environnement pour l’information légale en France L'ajout de l’EUID sur les extraits Kbis prolonge plus de trente ans d'innovations menées par les greffiers des tribunaux de commerce, pionniers de la dématérialisation et garants de la sécurité et de l'interopérabilité des données légales en France. Déjà présenté comme la “carte d’identité” des entreprises, le Kbis s’enrichit ainsi d’une donnée permettant une identification au-delà des frontières nationales. Cette évolution prend place dans un contexte où la transparence économique et la lutte contre la criminalité financière sont régulièrement saluées dans les évaluations internationales, notamment celles du GAFI. Une convergence progressive avec l’identité numérique européenne L’EUID s’inscrit désormais dans un environnement plus large, transformé par la réforme eIDAS 2.0 et par l’introduction du portefeuille européen d’identité numérique (EUid/EUDI Wallet). Dans ce cadre, il est essentiel de distinguer l’utilisation de l’EUID au sein de deux dispositifs complémentaires mais de nature différente : l’EUID, identifiant juridique unique permettant d’identifier une entreprise dans BRIS ;   l’EUid/EUDI Wallet, identifiant unique intégré au sein d’un outil d’identité numérique destiné aux personnes physiques et aux représentants d’entreprises, dont l’usage deviendra obligatoire à partir de 2026. Le règlement adopté en 2024 impose en effet à chaque État membre de proposer au moins un portefeuille numérique conforme d’ici 2026, et d’en permettre l’utilisation comme moyen d’identification par l’ensemble des services publics et privés. Cette évolution contribue à renforcer la cohérence des référentiels d’identité en Europe, en posant les bases d’un cadre harmonisé d’authentification numérique applicable aux démarches transfrontalières, y compris celles impliquant des entreprises. Intégration dans les pratiques des entreprises : de nouveaux usages opérationnels Les documents fournissent plusieurs exemples de l’intégration de l’EUID dans les activités économiques des entreprises et des professions réglementées. Recherche et vérification dans BRIS L’EUID constitue un point d’entrée fiable pour interroger les registres interconnectés : vérifier la situation d’une filiale à l’étranger,   confirmer l’identité d’une contrepartie lors d’un audit,   fiabiliser la cartographie des fournisseurs critiques, notamment pour les entités soumises au règlement DORA, qui exige une identification claire de tous les prestataires TIC.   Cette capacité de vérification centralisée renforce la qualité des due diligences et des contrôles réglementaires. Harmonisation des référentiels internes Pour les groupes opérant dans plusieurs juridictions, l’EUID permet d’harmoniser les bases internes (clients, fournisseurs, participations) tout en conservant le lien avec les identifiants nationaux tels que le SIREN/SIRET. Il contribue ainsi à réduire les doublons, à fiabiliser les correspondances d’entités et à fluidifier les échanges de données entre systèmes renseignés dans différents États membres. Sécurisation des opérations de conformité L’EUID devient un identifiant stable pour documenter les dossiers réglementaires : KYC/KYB,   lutte contre le blanchiment (LCB-FT),   obligations sectorielles (DORA, exigences prudentielles). Son caractère unique et certifié facilite la traçabilité et la mise en cohérence des analyses menées par les services de conformité, un enjeu central pour les institutions financières et les entreprises multinationales. Vers une circulation européenne de la donnée d’entreprise L’EUID représente une avancée structurante pour l’écosystème économique européen : identification standardisée, consultation transfrontalière simplifiée, fiabilité accrue de l’information légale. Alors que les échanges économiques s’intensifient et que les chaînes de valeur s’internationalisent, cet identifiant pourrait devenir l’une des bases de la future architecture numérique européenne. Les prochaines années seront marquées par l’intégration de l’EUID au sein de l’EUDI Wallet, avec un objectif central: permettre une circulation plus fluide, sécurisée et harmonisée de la donnée juridique en Europe. La réussite de cette architecture européenne reposera largement sur l’interopérabilité des registres de commerce et la qualité des données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, dont la mission demeure essentielle pour garantir la confiance au sein du marché intérieur.

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Opération exigeante qui implique une véritable préparation stratégique, juridique et financière, ouvrir une boulangerie-pâtisserie en 2025, suppose de jongler entre réglementation sanitaire, choix de la structure juridique et structuration des financements et investissements. Dans le montage de ce projet, chaque décision impacte la pérennité de l’activité commerciale, et l’activité traditionnelle est aujourd’hui un secteur très compétitif qui suppose une bonne compréhension des obligations professionnelles qui pèsent sur le porteur du projet, qu’il s’agisse des règles de sécurité alimentaire et des dispositifs comptables indispensables. Étape 1 : Choisir la structure juridique adaptée pour sa boulangerie-pâtisserie Avant le lancement de son activité, le porteur d’un projet d’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie fixe d’abord le cadre juridique de son projet, en optant pour une forme juridique d’exercice. En pratique, l'entreprise individuelle et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont fréquemment retenues par les entrepreneurs. La première, l’entreprise individuelle, permet un démarrage rapide de l’activité avec des formalités limitées et un coût réduit (absence de statuts, pas de capital social, obligations comptables allégées), et où le régime fiscal peut être adapté, notamment avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La seconde, la SASU, offre plus de flexibilité statutaire que l'EURL pour organiser les pouvoirs, les prises de décision et les relations futures avec des associés potentiels. Par ailleurs, elle rassure les éventuels partenaires économiques et facilite l’entrée d’investisseurs. Le président peut choisir sa rémunération et se verser, le cas échéant, des dividendes. L’impôt sur les sociétés constitue le régime fiscal par défaut, avec une option temporaire pour l'impôt sur le revenu à certaines conditions. Les formalités de création sont en revanche plus lourdes avec la nécessité de rédiger les statuts. Après l’immatriculation via la plateforme du guichet unique, l’entrepreneur obtient un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de l’entreprise, il lui faut alors s’affilier aux organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite complémentaire, organisme de prévoyance) avant l’embauche de tout salarié. Si l'emploi de personnel est prévu pour l’exploitation de la boulangerie-pâtisserie, il faut prendre en considération les obligations légales et réglementaires. En effet, les contrats de travail, la durée du travail, le repos hebdomadaire obligatoire et la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale sont des sujets techniques qu'il faut respecter. Étape 2 : financer le projet et investir dans du matériel L’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie suppose des investissements élevés en matériel professionnel indispensable comme un four à soles, une chambre de fermentation, un pétrin, des vitrines frigorifiques, un laminoir, etc. Les amortissements comptables doivent être anticipés dès la rédaction du prévisionnel financier. Le porteur du projet peut prendre connaissance des dispositifs de financement existants comme les prêts bancaires professionnels, le crédit-bail, et les différentes aides régionales à l’artisanat comme l’accompagnement par les chambres de métiers. Un emprunt bancaire permet régulièrement de couvrir l’acquisition des équipements les plus coûteux, sous réserve de présenter un plan de financement solide qui inclut un apport personnel et de solides garanties. Étapes 3 : acquérir ou louer un local commercial Véritable pilier opérationnel, le choix du local commercial peut faire l’objet de la conclusion d’un bail commercial qui encadrera la relation avec le propriétaire, mais nécessite une analyse approfondie, voire la négociation, de plusieurs clauses : destination des lieux, droits de sous-location, révision du loyer, ou prise en charge des travaux. Une clause d’exclusivité de vente peut être négociée afin d'empêcher l’ouverture d’une autre boulangerie-pâtisserie dans l’immeuble ou dans la galerie commerciale où se situe le local par exemple. Si le futur boulanger-pâtissier envisage l’acquisition directe de son local, il est conseillé d’effectuer une étude juridique préalable. Elle permet d'analyser avec précision l’acte de vente qui doit préciser la situation urbanistique du bien, l’existence éventuelle de servitudes, les diagnostics techniques obligatoires, ainsi que l’affectation commerciale autorisée dans le règlement de copropriété lorsqu’il s’agit d’un lot. Vérifier le régime des charges, les frais de syndic et les travaux votés ou à venir s’avère également nécessaire pour anticiper les coûts d’exploitation. Qu’il s’agisse d’une acquisition ou d’une location, la conformité technique du local doit être analysée avec précision avant signature, et plus précisément les aspects relatifs à l’évacuation des personnes, l’extraction d’air, les accès livraison, ou la gestion des nuisances olfactives. Le porteur du projet doit prendre conscience que des travaux de mise en conformité devront être réalisés, notamment pour respecter la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP), comme l’accessibilité pour les personnes handicapées. Étape 4 : Respecter les obligations réglementaires et sanitaires Afin de garantir l’hygiène et la sécurité alimentaire, le métier de boulanger-pâtissier est soumis à une réglementation très stricte. L’entrepreneur doit impérativement respecter le paquet hygiène, tenir un plan de maîtrise sanitaire (PMS) et appliquer la méthode Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) pour prévenir les risques de contamination. C’est pour ces raisons que l’exercice de cette profession impose d’être en possession d’un diplôme (CAP Boulanger ou CAP Pâtissier). Dès l’ouverture, l’établissement peut être soumis à un contrôle de la Direction départementale de la protection des populations, et l’exploitant doit rigoureusement tenir à jour le registre sanitaire, assurer la traçabilité des matières premières, et veiller au respect des règles relatives au stockage du froid. L’affichage des allergènes, des prix par unité ou au kilo ainsi que l’origine des ingrédients (notamment pour le chocolat, le beurre ou les farines) est obligatoire et fait également l’objet de contrôle, de même que concernant les indications « Fait maison ».

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Certifié par les greffiers des tribunaux de commerce, l’état d’endettement offre une photographie précise et juridiquement opposable des inscriptions affectant une entreprise. Longtemps réservé aux sociétés immatriculées au RCS, ce document est désormais accessible à toutes les entités disposant d’un numéro SIREN, élargissant considérablement son champ d’usage. Dans un contexte où la hausse des défaillances renforce la prudence des financeurs, il s’impose comme un instrument clé pour sécuriser les opérations, prévenir les risques et fiabiliser les transactions. Un document essentiel pour mesurer la situation financière d’une entreprise Délivré par le greffe compétent, l’état d’endettement compile l’ensemble des inscriptions portées au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, régi par les articles R521-1 et suivants du Code de commerce. À la différence d’un simple indicateur de solvabilité, il restitue l’ensemble des sûretés et des privilèges publiés à l’encontre d’une entité : ●      nantissements, gages sans dépossession et privilèges, ●      déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce, ●      inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale), ●      contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, ●      protêts, impayés et certificats de non-paiement, ●      mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective, ●      warrants agricoles, ●      hypothèques et saisies maritimes ou fluviales, ●      mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement. Au total, plus d’une quinzaine de catégories d’inscriptions peuvent ainsi apparaître. L’ensemble constitue une cartographie des risques juridiques et financiers bien plus fine que celle issue des seuls états comptables. Cet inventaire exhaustif permet d’apprécier plus fidèlement la capacité d’une entité à honorer ses engagements, de mesurer la consistance de son patrimoine et de repérer des signaux de risques souvent invisibles à partir des seuls états financiers. Pour les avocats, notaires, experts-comptables ou juristes d’affaires, il est devenu un prérequis systématique dans l’analyse du risque et la vérification préalable. Un outil devenu central dans les transactions et les opérations de financement Dans les opérations financières comme dans les transactions commerciales, l’état d’endettement est incontournable. Indicateur essentiel de la santé financière de l’entreprise, il constitue un réflexe dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties. L’objectif : s’assurer qu’aucune inscription ne vient altérer la valeur des actifs transmis. Cette vigilance est particulièrement déterminante pour les équipements techniques souvent soumis à des nantissements ou à des contrats de crédit-bail. Pour les notaires, ce document sécurise la rédaction des actes authentiques et limite les contentieux liés à la découverte tardive d’une sûreté. À l’heure où les chaînes de financement se densifient, il s’impose comme un standard de due diligence. Certaines inscriptions, parfois perçues comme accessoires, peuvent pourtant modifier en profondeur le périmètre et le calendrier d’une transaction. Pour un notaire ou un avocat, leur présence dans un état d’endettement réoriente immédiatement l’analyse d’une cession d’immeuble ou de fonds de commerce. Depuis le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité relatifs aux immeubles d’hébergement doivent être publiés par les greffiers et inscrits au Registre des sûretés mobilières (RSM). Leur apparition dans un état d’endettement signale des contraintes administratives opposables : obligations de travaux, restrictions d’usage, voire interdiction temporaire d’exploitation. Dans les situations les plus sensibles, la responsabilité solidaire du propriétaire, de l’exploitant et de leurs cessionnaires successifs peut être engagée pour les mesures exécutées d’office ou les frais de relogement. D’autres inscriptions ont des effets tout aussi concrets dans une transaction. Ainsi, un nantissement sur des équipements techniques peut empêcher leur transmission lors d’une cession de fonds de commerce ou nécessiter l’accord préalable du créancier. Dans certains dossiers, l’état d’endettement révèle également un nantissement sur le fonds de commerce lui-même, pris à l’occasion d’un financement antérieur. Même si le prêt a été remboursé, la sûreté peut n’avoir jamais été radiée : la banque conserve alors un droit de suite et un droit préférentiel sur le prix de vente. Le notaire doit obtenir une mainlevée ou une quittance subrogative avant tout transfert du fonds, ce qui modifie le calendrier, impose des démarches supplémentaires et peut conduire à renégocier les conditions de l’opération. Une clause de réserve de propriété encore active bloque elle aussi juridiquement le transfert d’un matériel industriel, même si l’acquéreur en prend possession. Un protêt ou une saisie pénale visant un fonds de commerce alerte immédiatement les financeurs sur une situation potentiellement dégradée et peut conduire à un refus de financement. Enfin, un arrêté d’insalubrité publié révèle une obligation de travaux susceptible de transformer un actif rentable en source de charges imprévues. En rendant visibles ces contraintes en amont, l’état d’endettement joue un rôle central dans la sécurisation des transactions. Il évite les découvertes tardives, fiabilise la rédaction des actes et limite les risques de contentieux, en particulier dans les opérations immobilières et les cessions de fonds de commerce à des fins d’hébergement. Une extension majeure : l’accès aux entités non inscrites au RCS 2025 marque une évolution structurante avec l’ouverture progressive de l’état d’endettement aux entités disposant d’un SIREN mais non inscrites au RCS, par exemple les professions libérales, artisanales ou agricoles. Après une première phase déployée en octobre dernier en format courrier, l’accès est désormais 100 % numérique, offrant : ●      une consultation immédiate et authentifiée ; ●      un périmètre élargi des entités analysables ; ●      une chaîne de vérification cohérente pour les professionnels du droit et du chiffre. Cette évolution répond à un enjeu d’ampleur : le parc des entités non inscrites au RCS représente près de 9,8 millions de structures, avec ou sans SIREN, selon l’analyse consolidée menée en amont du projet. L’ouverture du service permet donc d’intégrer progressivement une partie significative de ce tissu économique encore peu couvert par les outils de vérification classiques. Une étape suivante est envisagée pour intégrer les entités dépourvues de SIREN, afin d’élargir encore le périmètre couvert. Vers une normalisation de l’usage des états d’endettement dans la gestion du risque Dans un environnement marqué par la multiplication des défaillances, l’accroissement de l’endettement des entreprises et les tensions économiques conjoncturelles, l’état d’endettement s’impose comme un outil indispensable. Fiable, certifié et enrichi d’un périmètre élargi, il devient un standard pour sécuriser les relations d’affaires, anticiper les risques financiers et renforcer la transparence économique. Son ouverture aux non-inscrits au RCS marque une évolution structurelle majeure, alignée sur l’objectif porté par les greffiers : garantir une information économique authentique au service de la sécurité juridique et de l’économie nationale.

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Entreprendre un projet de construction dans le secteur du BTP nécessite l’accomplissement d’un enchaînement de démarches à la fois juridiques et administratives qui vont venir borner l’opération et garantir la conformité de celle-ci aux règles d’urbanisme, aux normes techniques applicables au chantier et aux obligations de sécurité.   Loin d’être anodine, toute cette phase préparatoire conditionne la viabilité du projet, car elle encadre l’intervention coordonnée des maîtres d’ouvrage, des entreprises du bâtiment et des bureaux d’études.   Démarche n°1 : Vérification de la conformité du terrain et des règles d’urbanisme  L’analyse juridique du terrain où le projet de construction en BTP est prévu d’être implanté est une étape fondamentale, et implique de fait la consultation du plan local d’urbanisme (PLU), du règlement national d’urbanisme, ou encore des servitudes administratives susceptibles de restreindre l’implantation de la construction.   Certaines spécificités propres à la nature du terrain, comme une parcelle située en zone inondable ou à proximité d’un monument historique, exposent le porteur du projet à des prescriptions plus contraignantes.   Par exemple, l’élévation d’un entrepôt logistique en zone littorale peut être conditionnée à une étude d’impact environnemental exhaustive, allongeant sensiblement les délais.  La demande de certificat d’urbanisme, bien que non obligatoire, fournit un cadre de référence pertinent et permet d’anticiper les contraintes liées au projet BTP tout en évitant les remises en cause ultérieures. Une anticipation qui permet de minimiser les risques de blocages administratifs, souvent coûteux pour les entreprises de construction et pour la maîtrise d’ouvrage.  Démarche n°2 : L’obtention des autorisations d’urbanisme adaptées au projet  Compte tenu de la nature des travaux, le porteur d’un projet de construction dans le secteur BTP sera soumis à l’exigence d’obtention de différentes autorisations, telles qu’une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.   En effet, le permis de construire constitue l’autorisation la plus fréquente pour les projets de grande envergure et il encadre notamment la construction d’immeubles d’habitation, de bâtiments industriels ou d’ouvrages commerciaux.   Si l’on prend l’exemple d’un projet d’implantation d’un bâtiment de production nécessitant une toiture de grande portée, un examen approfondi de la conformité aux règles parasismiques ou aux normes d’incendie peut être requis.   Étant précisé qu’au stade de la demande d’autorisation, un refus initial peut être apposé lorsque le dossier ne démontre pas clairement l’adéquation de la structure aux prescriptions techniques. L’enjeu réside donc dans la constitution d’un dossier complet, accompagné de plans, notices architecturales et études techniques précises.  Démarche n°3 : Le respect des obligations techniques et sécuritaires avant l’ouverture du chantier  L’ouverture d’un chantier BTP ne peut se faire sans le respect d’obligations techniques strictes, comme la réalisation d’études géotechniques, désormais essentielles dans la construction et qui permettent d’identifier la nature du sol afin d’adapter en conséquence la nature des fondations, évitant ainsi la survenance de sinistres comme l’apparition de fissurations en cas d’argiles sensibles au retrait-gonflement.  Les entreprises de BTP doivent également procéder aux déclarations préalables auprès des exploitants de réseaux pour éviter d’éventuelles atteintes aux canalisations, lignes électriques ou conduites de gaz. Un chantier de rénovation urbaine intervenant sur une zone densément équipée peut ainsi nécessiter plusieurs déclarations successives, afin de garantir la sécurité des équipes et la continuité du service public.  Enfin, sur le pan de la sécurité, l’élaboration d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s’avère indispensable pour les chantiers exposant les travailleurs à des risques spécifiques.   Démarche n°4 : les formalités liées aux assurances et aux responsabilités  Les projets de construction dans le secteur BTP sont soumis à une couverture assurantielle obligatoire, au travers notamment de l’assurance dommages-ouvrage, souscrite avant l’ouverture du chantier et qui assure un préfinancement rapide des réparations en cas de désordre relevant de la garantie décennale.   À titre d’illustration, la construction d’un bâtiment de bureaux comportant une façade ventilée peut être exposée à des infiltrations non visibles immédiatement. L'assurance décennale permet d’intervenir sans délai sur les réparations urgentes, avant tout recours contre les constructeurs.  Les entreprises BTP doivent également être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle et par une assurance décennale adaptée à la nature de leur activité : maçonnerie, gros œuvre, charpente métallique, travaux publics.   Étape n°5 : les déclarations et obligations sociales au démarrage du chantier  Aucune mise en place d’un chantier ayant recours à l’emploi de personnel ne peut se faire sans une gestion administrative rigoureuse des ressources humaines, de sorte que les entreprises de BTP sont tenues de procéder à la déclaration préalable à l’embauche, tenir un registre du personnel et veiller à la conformité des qualifications, notamment pour les engins de chantier.   Si plusieurs entreprises interviennent simultanément, la coordination SPS (sécurité et protection de la santé) devient essentielle pour maîtriser l’organisation du site.

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Ouvrir une boulangerie-pâtisserie suppose de respecter un ensemble de démarches juridiques et administratives, dont l’objectif est de structurer le cadre professionnel de ce secteur. Au même titre que tout commerce alimentaire, l’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie implique le respect de règles strictes à la fois en matière de technique et d’hygiène, indispensable pour obtenir les autorisations spécifiques à ce secteur. Tout futur exploitant doit par conséquent composer avec un environnement réglementaire dense, dans lequel les licences obligatoires permettent d’encadrer la préparation, la transformation et la vente de denrées alimentaires.  RNE, RCS et répertoire des métiers : les formalités d’ouverture essentielles  Préalablement à toute demande de licence, le futur propriétaire et exploitant d’une boulangerie-pâtisserie doit procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre national des entreprises (RNE), et le cas échéant, à son inscription en qualité d’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat lorsque l’activité artisanale est exercée à titre principal. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) intervient désormais à titre additionnel pour les commerçants et sociétés commerciales, sur la base des informations déclarées au RNE.   Le métier de boulanger-pâtissier ne peut être exercé sans diplôme ou sans justifier d’une expérience professionnelle reconnue. Une exigence vise à garantir la maîtrise des procédés de fabrication du pain et des produits pâtissiers.  À titre d’exemple, un professionnel qui aurait travaillé cinq ans comme ouvrier boulanger est en droit d’ouvrir un établissement sans diplôme, à condition de justifier son expérience par des attestations officielles. Cette reconnaissance évite toute contestation lors d’un contrôle de la direction départementale de la protection des populations.  Produits frais et préparations sensibles : les exigences de déclaration sanitaire  Fabriquer et commercialiser des produits alimentaires oblige l’exploitant à déclarer son activité auprès de la direction départementale compétente, une démarche qui permet d’enregistrer l’établissement au titre des activités manipulant des denrées d’origine animale, conformément aux règles sanitaires prévues par le règlement européen dit « Paquet Hygiène ».  Une boulangerie qui fabrique des pâtisseries à base de crème doit par exemple être enregistrée, compte tenu du fait que les préparations nécessitent des contrôles renforcés en matière de chaîne du froid. Cette déclaration constitue une étape préalable indispensable pour obtenir les licences ultérieures, notamment lorsque le commerce inclut une activité de restauration sur place.  Activité complémentaire : les obligations en matière de boissons alcoolisées  Il n’est pas rare qu’une boulangerie-pâtisserie développe une activité complémentaire de consommation sur place, accompagnée de vente de boissons.   Même limitée à des boissons sans alcool ou faiblement alcoolisées, cette activité complémentaire nécessite une licence adaptée.   La licence III est obligatoire si la boulangerie-pâtisserie propose des boissons fermentées non distillées, là où la licence petite restauration suffit lorsque seules des boissons sans alcool accompagnent des produits alimentaires.  L’absence des licences relatives aux ventes de boisson peut conduire à une fermeture administrative temporaire, notamment en cas de contrôle.  Hygiène et formation comme pilier de la profession  Respecter les règles d’hygiène est indispensable pour l’exploitant d’une boulangerie-pâtisserie afin de maintenir la validité de l’ensemble des autorisations délivrées.   Ainsi, les exploitants doivent mettre en œuvre un plan de maîtrise sanitaire, incluant des procédures de nettoyage, de conservation et de traçabilité des produits. La formation obligatoire en hygiène alimentaire pour les métiers de bouche s’impose par conséquent dès l’ouverture et constitue en pratique tout un pan de la formation pédagogique des boulangers-pâtissiers.   Dans une mise en situation concrète, un fournil installé dans un local ancien nécessitera des travaux d’agencement permettant de séparer les zones propres et sales, afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, en plus de conditionner également le maintien de l’activité en cas d’inspection.  Usage du domaine public et ambiance sonore : les règles à respecter  Si le boulanger-pâtissier prévoit d’installer des tables en extérieur pour la consommation sur place, une autorisation d’occupation du domaine public est requise, délivrée par la mairie du lieu d’installation, sous réserve du respect des règles locales d’urbanisme et de circulation. La demande doit préciser l’emplacement, le mobilier et la durée d’occupation.  Enfin, si de la musique est diffusée dans la boulangerie-pâtisserie afin de créer une ambiance, une déclaration auprès de la SACEM est obligatoire. Cette formalité, souvent négligée, s’applique même pour une simple playlist. La redevance est calculée en fonction de la surface et de l’usage musical.

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Dans son arrêt n° 501157du 3 octobre 2025, le Conseil d'État s’est prononcé sur la cession à une même date et à un seul cessionnaire d’une entreprise ayant une activité dans deux établissements distincts. Les faits Un fonds de commerce, composé de deux établissements distincts, est vendu par deux actes notariés portant sur chacun des deux établissements. Les deux établissements sont situés dans deux villes distinctes et le fonds de commerce est exploité par l’épouse du propriétaire. La signature des actes a lieu le même jour, au profit d’un unique cessionnaire. Le vendeur avait considéré que la cession concernait deux entreprises d’un montant permettant de bénéficier du régime d’exonération des plus-values, en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies). Considérant que l’exonération ne pouvait être que partielle, l’administration fiscale avait notifié le vendeur d’un redressement fiscal. Ce dernier avait donc porté l’affaire devant le tribunal administratif de Grenoble. Le vendeur soutenait que chaque établissement était une branche complète d’activité autonome, la vente du fonds avait été conclue par la signature de deux actes notariés portant l’un sur un établissement principal et l’autre sur un établissement secondaire. A ce titre, il demandait à bénéficier du régime d’exonération liée à la transmission de deux branches complètes d’activités, d’une valeur inférieure à 300 000 €. Chaque branche relevait du régime d’exonération totale prévue à l’article 238 quindecies, I-1° du CGI. En janvier 2024, le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la première demande des cédants. L’instruction avait révélé que les deux établissements étaient exploités « sous la forme d'une entreprise individuelle et d'un numéro de Siret unique, et que la requérante ne déposait qu'une seule déclaration pour les bénéfices industriels et commerciaux de ses deux établissements ». Par ailleurs, le tribunal administratif avait considéré le fait que la cession, par acte distinct des deux établissements, avait eu lieu le même jour, à un seul acquéreur. Portant l’affaire en appel, le vendeur demandait : l’annulation du jugement ; la décharge et la restitution des impôts et des pénalités payées (avec intérêts moratoires) ; la condamnation de l'État aux dépens et la mise à sa charge d’une somme de 3 500 euros. En appel, la 2ᵉ chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté la demande des vendeurs et confirmé le premier jugement du TA de Grenoble. Contestant la décision de la CAA de Lyon, l’affaire est portée devant le Conseil d'État. La décision Par son arrêt du 3 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé la décision des deux instances précédentes. Il est ainsi considéré que la cession de l’ensemble d’un fonds de commerce constitué de plusieurs établissements distincts à un seul cessionnaire, même par plusieurs actes notariés, concerne une entreprise et non deux branches complètes d’activité autonomes. Décision du Conseil d’Etat n° 501157 du vendredi 3 octobre 2025.

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L’arrêt n° 24-10.428 du 9 juillet 2025 de la Cour de cassation porte sur la révocation d’un dirigeant de SAS. Il rappelle la primauté des statuts sur toute décision extra-statutaire, même prise à l’unanimité des actionnaires, concernant les modalités de révocation des dirigeants. Les faits À la suite d’un changement d’actionnaires, lors de l’assemblée générale qui nomme un directeur général, une annexe au procès-verbal est adoptée à l’unanimité. Cette annexe précise que la révocation ne peut intervenir que dans trois hypothèses définies. Quelques mois plus tard, la société révoque son directeur général. Estimant avoir été révoqué sans juste motif au regard des conditions fixées par l’annexe de l’AG, il assigne la SAS en paiement de dommages et intérêts pour cessation anticipée de son mandat. Comme en première instance, la cour d’appel a donné raison au directeur général révoqué. Elle a jugé que, malgré la clause statutaire de révocation ad nutum, la décision unanime des associés en assemblée générale (fixant des conditions de révocation spécifiques dans une annexe) devait s’appliquer, car elle démontrait une volonté expresse de déroger aux statuts. La cour d’appel a donc considéré que ce directeur général avait été révoqué sans juste motif et a condamné la société à lui payer des dommages et intérêts. La société, représentée par son président, a formé un pourvoi en cassation. La solution Dans son arrêt, la Cour de cassation censure la décision prise en appel. L’arrêt rappelle que, selon les articles L.227-1 et L.227-5 du Code de commerce, les statuts de la SAS fixent les conditions de direction, notamment les modalités de révocation des dirigeants. Elle énonce un principe fondamental : « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir validé l’application de l’annexe à l’AG, qui contredisait les statuts, au motif que les associés avaient exprimé une volonté de déroger aux statuts. La Cour de cassation juge que cette approche est erronée. Alors que la SAS est réputée pour sa souplesse, l’arrêt n° 24-10.428 du 9 juillet 2025 rappelle que la révocation de dirigeant doit respecter le contenu des statuts. Même adoptée à l’unanimité des actionnaires, une décision extra-statutaire ne peut y déroger. Il est donc indispensable de modifier le contenu des statuts si les actionnaires de la SAS veulent appliquer des modalités particulières pour révoquer un dirigeant. Arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, Pourvoi n° 24-10.428

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