Le cadre juridique est strict : l'article 47 de la Constitution stipule que le Parlement doit disposer d'un délai de 70 jours pour examiner le budget avant le 31 décembre. Ce délai se décompose en 40 jours pour l'Assemblée nationale, 20 pour le Sénat, et 10 pour les derniers échanges. Pour respecter cette contrainte, le texte doit être transmis au Parlement au plus tard lundi ou mardi, après un passage en Conseil des ministres.
Or, sans gouvernement formé, la tenue de ce Conseil reste hypothétique. Bien que le projet de budget soit déjà "prêt du côté de Bercy", son dépôt officiel est suspendu à la résolution de la crise politique. L'urgence est telle que le président de la Commission des finances du Sénat a affirmé que l'adoption d'un budget d'ici la fin de l'année "semble compromise".
Si l'échéance n'est pas respectée, le gouvernement pourrait recourir à des procédures exceptionnelles.
Une loi spéciale pourrait être votée pour reconduire les crédits de 2025 à l'identique, gelant ainsi les dépenses de l'État.
Une autre option, prévue par la Constitution mais politiquement explosive, serait de mettre en vigueur le budget par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours, un scénario qui garantirait un budget mais provoquerait très probablement une censure immédiate du gouvernement.












