La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté une mesure du gouvernement visant à durcir les conditions des ruptures conventionnelles. Cette proposition prévoyait d'augmenter de 10 points la contribution patronale sur les indemnités, la faisant passer de 30% à 40%. Le gouvernement souhaitait, par cette mesure inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, limiter le recours jugé excessif à ce dispositif de fin de contrat. L'objectif était de freiner une pratique que l'exécutif considère comme une forme de substitution aux salaires et un coût pour l'assurance chômage. Cependant, la proposition a rencontré une opposition transpartisane au sein de la commission.
Les députés, notamment du Rassemblement national et des écologistes, ont fait alliance pour faire sauter la mesure. Les opposants ont argumenté que cette hausse de taxe pénaliserait les entreprises, en particulier les TPE et PME, et pourrait décourager le recours à un outil de flexibilité apprécié tant par les employeurs que par certains salariés.
Suite à un long débat, la commission a finalement voté pour maintenir le taux de la contribution patronale à 30%. Ce rejet constitue un nouveau revers pour le gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires, illustrant sa difficulté à faire passer ses mesures d'économies face à un Parlement sans majorité claire.
En résuméLe rejet de la hausse de la taxation sur les ruptures conventionnelles montre la méfiance des parlementaires envers les mesures d'économies qui pourraient freiner l'emploi ou la flexibilité du marché du travail. Cet épisode confirme la capacité des oppositions à s'allier pour contrer les projets du gouvernement lors de l'examen du budget.