Le texte a été approuvé à l'unanimité lors d'un vote final à l'Assemblée nationale.

Cette loi revêt une portée principalement symbolique et mémorielle.

Elle reconnaît officiellement les souffrances endurées par ces femmes, victimes d'avortements clandestins souvent réalisés dans des conditions sanitaires déplorables, ainsi que les atteintes portées à leurs droits par l'État à travers ces condamnations.

Le texte ne prévoit cependant pas de volet indemnitaire ni de compensation financière pour les préjudices subis. L'objectif est avant tout de réparer une injustice historique et de rendre hommage à ces femmes.

Pour ce faire, la loi prévoit la création d'une commission nationale indépendante. Cette commission aura pour mission de recueillir des témoignages, de mener des recherches et de transmettre la mémoire de ces condamnations et des luttes pour le droit à l'avortement. Par ailleurs, le même texte engage également la réhabilitation des personnes homosexuelles condamnées en France entre 1942 et 1982 en raison de leur orientation sexuelle, reconnaissant ainsi une autre injustice passée.