Cette initiative, portée par la sénatrice Sophie Briante Guillemont (RDSE), répond à une lacune administrative jugée « préoccupante ».

L'analyse de ce projet de loi révèle une volonté de fiabiliser le processus électoral en amont. Actuellement, la vérification de l'éligibilité des candidats est jugée insuffisante et complexe, les services préfectoraux disposant de délais très courts pour contrôler chaque candidature. Pour exemple, lors des municipales de 2020, sur plus de 900 000 candidats, seul 6 % ont fait l'objet d'une vérification du casier judiciaire, ne détectant qu'un seul cas d'inéligibilité. Le nouveau fichier, qui serait géré par le ministère de l'Intérieur, recenserait les personnes privées de leur droit d'éligibilité suite à une condamnation pénale, une sanction du juge électoral ou une mesure de protection juridique. Il permettrait un contrôle « a priori » et systématique avant l'enregistrement des candidatures, limitant ainsi les risques d'annulation d'élections après coup, comme ce fut le cas lors des législatives de 2024 dans le Jura. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat, mais sa mise en œuvre présente des défis techniques et un coût estimé entre 4 et 5 millions d'euros.

Pour cette raison, son entrée en vigueur n'est pas prévue avant le 31 décembre 2029, ce qui exclut son application pour les municipales de 2026, bien que l'objectif soit de répondre à l'afflux de candidatures de ce scrutin.