Cette mesure, qui doit encore être examinée par l'Assemblée nationale, a pour but de renforcer la fiabilité et la sincérité du processus électoral avant les municipales de 2026. La proposition, portée par la sénatrice Sophie Briante Guillemont, part d'un constat de "carence" démocratique : l'impossibilité pour l'administration de vérifier efficacement l'éligibilité de tous les candidats. Le rapport de la commission des lois souligne que lors des municipales de 2020, sur plus de 900 000 candidatures, seulement 6% ont fait l'objet d'une vérification du casier judiciaire, ne détectant qu'un seul cas d'inéligibilité. Le futur fichier, géré par le ministère de l'Intérieur, permettrait un contrôle "a priori" en centralisant les décisions de justice (pénales, administratives) et les décisions du Conseil constitutionnel prononçant une inéligibilité.

Cette initiative vise à éviter des situations comme celle d'un candidat RN élu député en 2024 alors qu'il était sous curatelle, ce qui aurait dû l'empêcher de concourir.

Bien que le gouvernement reconnaisse les "vertus politiques" du projet, il souligne des "difficultés de mise en œuvre opérationnelle" et un coût estimé entre 4 et 5 millions d'euros.

Pour ces raisons, les sénateurs ont fixé une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029.