La plainte porte sur des « pratiques commerciales trompeuses » liées à la politique de facturation de l'entreprise sur l'App Store, visant plus particulièrement le secteur du streaming musical.
L'association reproche à Apple des « pratiques qui ont pu induire les consommateurs en erreur et renchérir artificiellement leurs abonnements ». Cette action de groupe met en lumière la pression réglementaire et juridique croissante qui pèse sur les modèles économiques des grandes plateformes technologiques en Europe. La politique de l'App Store, qui impose une commission sur les transactions et régit la manière dont les développeurs peuvent communiquer avec leurs clients sur les options de paiement, est depuis longtemps une source de tensions. Cette nouvelle plainte s'inscrit dans un contexte plus large de contestation des règles d'Apple, à la fois par les développeurs et par les régulateateurs, comme en témoignent les enquêtes et les obligations imposées par le Digital Markets Act (DMA) de l'Union européenne. L'issue de cette action de groupe pourrait avoir des conséquences importantes sur la manière dont Apple opère son magasin d'applications en France et potentiellement dans d'autres pays européens.












