Cette nouvelle obligation de télédéclaration met fin à l'utilisation des formulaires papier pour la majorité des cas.

C'est la personne qui reçoit le don, le donataire, qui est tenue d'effectuer cette démarche.

La déclaration concerne les sommes d'argent, quel que soit leur montant, ainsi que les dons d'objets de valeur comme les bijoux, les véhicules ou les œuvres d'art. L'objectif affiché par l'administration fiscale est de moderniser le système, de mieux tracer les flux financiers et de "faciliter le travail des algorithmes" pour détecter les omissions. Il est important de noter que cette obligation de déclaration ne signifie pas une taxation systématique.

Les abattements fiscaux existants restent en vigueur, comme celui de 100 000 euros pour un don à un enfant, renouvelable tous les 15 ans. Seuls les montants excédant ces abattements sont soumis à des droits. Une exception majeure demeure : les "présents d'usage", c'est-à-dire les cadeaux offerts lors d'occasions spéciales (Noël, anniversaire, mariage), ne sont pas à déclarer.

Toutefois, l'administration fiscale précise que ces présents doivent rester "raisonnables" et proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur pour ne pas être requalifiés en donation.

Des exceptions à la déclaration en ligne sont prévues pour les personnes n'ayant pas accès à internet ou pour certains cas spécifiques, comme les dons à des mineurs. Le non-respect de cette nouvelle obligation pourrait entraîner des sanctions, notamment une taxation sans application des abattements, des intérêts de retard ou des majorations.