La nouvelle règle stipule que c'est le bénéficiaire du don (le donataire) qui devra effectuer la déclaration via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette obligation concerne les dons d'argent, quel que soit leur montant, ainsi que les objets de valeur tels que les bijoux, les véhicules ou les actions. Toutefois, les articles précisent une exception de taille : les « présents d'usage ».

Il s'agit des cadeaux offerts lors d'occasions spéciales comme un anniversaire ou Noël.

Ceux-ci restent exemptés de déclaration, à la condition que leur valeur soit jugée « raisonnable » et proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur.

Les médias soulignent qu'il s'agit d'un changement de procédure et non d'une nouvelle taxe. Les règles d'imposition et les abattements existants (par exemple, 100 000 euros pour un don d'un parent à un enfant tous les 15 ans) ne sont pas modifiés.

La numérisation a pour principal objectif de lutter contre l'oubli ou l'omission de déclaration, qui peut entraîner des pénalités comme la perte des abattements fiscaux et des majorations. Une option de déclaration papier subsistera pour les personnes n'ayant pas accès à Internet.