Cette réforme, actée par un décret, mettra fin à l'utilisation du formulaire papier n° 2735, qui sera réservé à des cas exceptionnels.

Désormais, le donataire (celui qui reçoit le don) devra effectuer la déclaration via son espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Cette obligation s'inscrit dans la stratégie de « dématérialisation des procédures fiscales » de l'État. La mesure a suscité de nombreuses réactions et interrogations, notamment la crainte d'une surveillance accrue et d'une taxation systématique. Cependant, les articles précisent qu'il s'agit d'un changement de forme et non de fond : les règles fiscales, notamment les abattements, ne sont pas modifiées. Un parent peut toujours donner jusqu'à 100 000 euros à un enfant tous les quinze ans en franchise de droits.

La distinction cruciale demeure celle entre le « don manuel », qui doit être déclaré, et le « présent d'usage ».

Ce dernier, offert pour une occasion spéciale (Noël, anniversaire) et d'une valeur « proportionnée » au patrimoine du donateur, reste non taxable et non déclarable.

La loi ne fixant aucun seuil chiffré, les notaires rappellent que « l’appréciation du montant se fait au cas par cas », ce qui impose de faire preuve de bon sens. Cette nouvelle obligation déclarative rend donc encore plus important pour les contribuables de bien qualifier la nature de leurs dons pour éviter des requalifications par le fisc.