Cette nouvelle obligation mettra fin à l'utilisation du formulaire papier Cerfa n° 2735, qui ne sera conservé que pour des cas exceptionnels.

La démarche devra désormais être effectuée depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr.

L'objectif de cette mesure, initiée en 2021, est de "mieux encadrer les dons manuels et les sommes d’argent qui échappent parfois au radar fiscal" et de faciliter le suivi par l'administration du renouvellement des abattements fiscaux, qui s'appliquent sur une période de quinze ans. Il est crucial de noter que cette réforme ne modifie pas les règles de fond : les "présents d'usage", c'est-à-dire les cadeaux de valeur modeste offerts lors d'événements spécifiques (Noël, anniversaire) et proportionnés au patrimoine du donateur, restent non imposables et ne nécessitent aucune déclaration. La jurisprudence suggère que ces présents ne devraient pas excéder 2 à 3 % du patrimoine du donateur.

La télédéclaration concernera donc les dons plus importants qui dépassent ce cadre ou les abattements légaux (par exemple, 100 000 euros d'un parent à un enfant tous les quinze ans).

Le non-respect de cette nouvelle procédure de déclaration en ligne pourra entraîner un contrôle fiscal et une pénalité minimale de 60 euros.