Malgré de nouveaux outils, l'institution déplore une stagnation des résultats financiers et une incapacité persistante à chiffrer l'ampleur du phénomène.

Selon le premier président de la Cour, Pierre Moscovici, la fraude fiscale reste un phénomène "mal cerné, mal chiffré, mal traité". Le principal grief est l'absence d'une estimation robuste de l'ampleur de la fraude, ce qui constitue une "carence regrettable" et empêche d'évaluer la performance du contrôle fiscal. La Cour recommande que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) estime d'ici 2027 l'écart fiscal pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

Le rapport souligne un paradoxe : alors que les recettes fiscales ont augmenté de 44 % en dix ans, les résultats du contrôle fiscal peinent à retrouver leur niveau de 2015 (20 milliards d'euros en 2024 contre 21,2 milliards en 2015), et les sommes réellement recouvrées ont même légèrement baissé.

L'efficacité des nouveaux outils technologiques comme le "data mining" est également questionnée : ces techniques ne représentent que 13,8 % des montants recouvrés en 2023.

Enfin, la réponse pénale est jugée "moins répressive qu'attendu".

Malgré la réforme du "verrou de Bercy" en 2018, qui a augmenté les signalements au parquet, le nombre de condamnations est resté stable et 44 % des affaires sont classées sans suite.