Cette obligation ne change cependant pas les règles de fond sur ce qui est imposable.

Les "présents d'usage", c'est-à-dire les cadeaux de valeur modérée offerts pour des occasions comme Noël ou un anniversaire, restent non imposables et non soumis à déclaration, à condition que leur montant soit proportionné au patrimoine du donateur. La réforme concerne donc les dons plus importants qui dépassent ce cadre et qui sont éligibles aux abattements fiscaux (par exemple, 100 000 € d'un parent à un enfant tous les 15 ans).

L'objectif de l'administration est double : simplifier les démarches pour les contribuables et, surtout, améliorer la traçabilité des flux financiers pour mieux contrôler l'application des droits de succession et de donation. Le non-respect de cette nouvelle obligation de télédéclaration pourrait entraîner un contrôle fiscal. Cette mesure technique intervient dans un contexte de débat politique sensible sur la taxation de l'héritage, illustré par les récentes prises de position de responsables politiques sur le sujet.