Les magistrats financiers qualifient la fraude fiscale de phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité ». L'un des principaux reproches adressés à l'administration est son incapacité à évaluer précisément l'ampleur de la fraude, ce qui empêche de mesurer la performance réelle des contrôles.

Le rapport souligne un paradoxe : alors que les recettes fiscales globales ont augmenté de 44 % en dix ans, les résultats financiers du contrôle fiscal peinent à retrouver leur niveau de 2015, s'établissant à 20 milliards d'euros en 2024.

Les sommes réellement recouvrées ont même légèrement diminué.

L'efficacité des nouveaux outils technologiques, comme le croisement de données en masse (data mining), est également remise en question, ne représentant que 13,8 % des montants recouvrés en 2023.

Sur le plan pénal, la réforme du « verrou de Bercy » de 2018, qui visait à durcir la répression, n'a pas eu les effets escomptés. Bien que le nombre de signalements au parquet ait augmenté, la Cour constate que « la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ».

En effet, 44 % des affaires sont classées sans suite.

La Cour recommande donc de faire de l'estimation de l'écart fiscal un « chantier prioritaire » d'ici 2027.