Malgré de nouveaux outils, les résultats stagnent et l'ampleur du phénomène reste « mal cerné, mal chiffré, mal traité ». Dans son rapport publié le 16 décembre, l'institution souligne un paradoxe majeur : alors que les outils de détection se sont modernisés et que le volume total des impôts collectés a progressé de 44 % en dix ans, les résultats financiers du contrôle fiscal « peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010 ». Les sommes mises en recouvrement stagnaient autour de 20 milliards d'euros en 2024, et les montants réellement récupérés ont même légèrement diminué, passant de 12,2 milliards en 2015 à 11,4 milliards en 2024. La Cour note que l'efficacité des nouvelles technologies, comme le croisement de données en masse (data mining), « a encore besoin d’être étayée », ces techniques ne représentant que 13,8 % des droits et pénalités recouvrés en 2023.
Une autre critique porte sur la réponse pénale.
La réforme du « verrou de Bercy » en 2018 a bien entraîné une hausse des signalements au parquet, mais les condamnations sont restées stables.
Pire, 44 % des affaires ont été classées sans suite.
La Cour constate que « la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». La principale carence reste l'absence d'une estimation robuste de l'ampleur de la fraude, ce qui empêche d'évaluer la performance réelle des actions menées. La Cour recommande donc de faire de l'estimation de cet « écart fiscal » un « chantier prioritaire » à achever d'ici 2027.












