L'affaire a été portée devant la CJUE par deux citoyens polonais qui s'étaient mariés à Berlin en 2018.

Les autorités polonaises avaient refusé de transcrire leur acte de mariage, invoquant la législation nationale qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel. La Cour, basée à Luxembourg, a jugé que ce refus était "contraire au droit" européen car il "porte atteinte" à la liberté de circulation et au "droit au respect de la vie privée et familiale". Dans son jugement, la Cour a précisé que les États membres sont "tenus de reconnaître, aux fins de l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union, le statut matrimonial légalement acquis dans un autre État membre". La décision a été qualifiée d'"historique" par les défenseurs des droits LGBT+.

Il est important de noter que cet arrêt n'oblige pas les pays membres, comme la Pologne, à introduire le mariage entre personnes de même sexe dans leur droit interne. Cependant, il les contraint à reconnaître les effets d'un tel mariage lorsqu'il s'agit de droits découlant de la législation européenne, tels que ceux liés à la résidence, à la sécurité sociale ou à la reconnaissance des documents. La Cour a ajouté que les États membres conservent une "marge d'appréciation pour choisir les procédures de reconnaissance d'un tel mariage".