L'affaire a été portée devant la CJUE par un couple de citoyens polonais qui s'étaient mariés en Allemagne et s'étaient vu refuser la transcription de leur acte de mariage en Pologne. Les autorités polonaises avaient justifié leur refus en invoquant le droit national, qui ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe. La Cour a jugé que ce refus était « contraire au droit » européen car il portait atteinte à la liberté de circulation et au droit au respect de la vie privée et familiale, des droits fondamentaux garantis par les traités de l'UE. La CJUE a précisé que les États membres sont donc tenus de reconnaître, « aux fins de l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union, le statut matrimonial légalement acquis dans un autre État membre ». Cependant, l'arrêt souligne que cette obligation de reconnaissance ne contraint pas les États membres à introduire le mariage homosexuel dans leur propre législation nationale. La décision clarifie ainsi une zone grise juridique et garantit que les couples de même sexe ne perdent pas leurs droits matrimoniaux (tels que ceux liés à la résidence, à la sécurité sociale ou à l'héritage) lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union. Cet arrêt a été qualifié d'historique par les défenseurs des droits LGBT+ et représente une application concrète des principes de non-discrimination et de libre circulation au cœur du projet européen.