Synthèse : TVA, Impôts, IR

L'échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026 contraint le gouvernement à envisager une loi spéciale. Cette solution de court terme, qui reconduit le budget précédent sans nouvelles mesures, suscite des inquiétudes quant à la maîtrise du déficit public, qui pourrait dépasser le seuil critique de 5 % du PIB.

La Cour des comptes conclut que la lutte contre la fraude fiscale en France est en demi-teinte. Les résultats financiers des contrôles stagnent depuis dix ans, la répression pénale n'est pas plus sévère, et l'ampleur de la fraude reste inconnue, ce qui handicape l'évaluation de la performance des politiques publiques.

L'augmentation de la CSG en 2026 alourdira la fiscalité sur de nombreux placements financiers, incluant les PEA, comptes-titres et certains contrats d'assurance-vie, portant la « flat tax » à 31,4 %.

L'épargne réglementée comme le Livret A reste exonérée, le gouvernement affirmant vouloir préserver l'épargne populaire.

À partir de juillet 2026, une taxe européenne de 3 euros s'appliquera sur les colis de moins de 150 euros importés hors UE. La France pourrait y ajouter une taxe nationale, portant le total à 5 voire 8 euros, une mesure défendue par le gouvernement pour contrer la concurrence jugée déloyale des plateformes de e-commerce et protéger le commerce de proximité.

Dès janvier 2026, la déclaration de tous les dons manuels devra se faire en ligne, une mesure visant à moderniser et contrôler les transmissions de patrimoine.

L'administration fiscale précise que cette obligation ne remet pas en cause l'exonération des « présents d'usage », comme les cadeaux de Noël, dont le montant doit rester proportionné aux revenus du donateur.

Le pacte Dutreil, un dispositif d'exonération fiscale crucial pour la transmission des entreprises familiales, a été remis en question lors des débats budgétaires.

Alors que ses partisans y voient un outil de souveraineté économique, ses opposants critiquent son coût élevé, conduisant le Sénat à proposer un durcissement de ses conditions.