Synthèse : TVA, Impôts, IR

L'adoption du PLFSS 2026 marque une étape politique majeure pour le gouvernement, qui a réussi à faire voter un budget sans recourir au 49.3.

Les principales mesures incluent la suspension de la réforme des retraites, une hausse de la CSG sur le capital et un déficit prévu à 19,4 milliards d'euros, mais ce succès fragilise les négociations pour le budget de l'État.

Le rapport de la Cour des comptes met en lumière un paradoxe : malgré des outils plus sophistiqués, la lutte contre la fraude fiscale stagne. Les résultats financiers ne progressent pas, la répression pénale reste faible et, surtout, la France est incapable d'évaluer précisément le montant de la fraude, ce qui handicape l'évaluation de ses propres politiques en la matière.

L'adoption du budget de l'État pour 2026 est suspendue à l'issue d'une commission mixte paritaire à haut risque.

Les divergences profondes entre le Sénat, qui prône des économies, et le gouvernement, qui doit contenir le déficit sous les 5% du PIB, rendent un compromis difficile.

L'échec des négociations pourrait contraindre l'exécutif à recourir à une "loi spéciale", reportant la crise budgétaire à début 2026.

La nouvelle taxe européenne de 3 euros sur les petits colis importés, effective en juillet 2026, marque un tournant dans la régulation du e-commerce.

Elle vise à rétablir une concurrence plus équitable avec les commerçants européens face à l'afflux de produits chinois à bas prix.

Pour le consommateur français, la facture pourrait être encore plus élevée, car cette taxe pourrait s'ajouter à une taxe nationale également en discussion.

La dématérialisation obligatoire de la déclaration des dons à partir de 2026 est une mesure technique aux implications importantes. Si elle ne modifie pas les règles d'imposition et préserve l'exonération des cadeaux de Noël "raisonnables", elle renforce la traçabilité des transferts d'argent importants et incite les contribuables à une plus grande rigueur pour optimiser la transmission de leur patrimoine.

Alors que les propriétaires peuvent s'attendre à une hausse contenue de leur taxe foncière en 2026, une refonte complète des bases de calcul se prépare. Cette réforme vise à corriger l'obsolescence des valeurs locatives datant de 1970, mais elle pourrait entraîner des variations importantes de l'impôt pour de nombreux contribuables à l'horizon 2028-2029.